La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, votée par le parlement sur proposition du gouvernement, contraint les collectivités territoriales à renégocier l’ensemble de leurs accords de temps de travail, pour arriver à 1607h par an, soit 35 heures en moyenne par semaine.
Pour s’adapter au mieux aux besoins du public et offrir un service de qualité, les plannings diffèrent forcément en fonction des missions. Actuellement, cela implique des régimes de temps de travail nombreux. Les horaires et l’organisation, de jour ou de nuit, diffèrent entre les soignants en EHPAD, les agents de nettoiement dans l’espace public, les gestionnaires au service de l’eau ou pour accueillir les Nantais au centre communal d’action sociale. 28 types de régimes du temps de travail, en fonction des 140 métiers, existent au sein de nos collectivités nantaises.
L’État impose aux collectivités un temps de travail de 1607h annuel. La mise en place doit être adoptée par les assemblées des collectivités un an après les élections, soit en juin 2021 pour les collectivités nantaises, avec une mise en œuvre effective au plus tard le 1er janvier 2022. Ce calendrier très contraint est subi par nos collectivités, dans un contexte de crise sanitaire Covid déjà très complexe.
Plus de détails sur la loi
L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique vient harmoniser la durée du temps de travail de l'ensemble des agents de la fonction publique (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels). Elle supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail, que les lois Aubry avaient permis de maintenir. En France, 1,9 million d’agents territoriaux sont concernés. Cette loi s’impose aux collectivités territoriales.
La Préfecture contrôle la bonne application de la loi et la Trésorerie vérifie la présence des bonnes pièces justificatives avant chaque versement de paie. Si aucune délibération n’est prise par les collectivités en 2021, la Préfecture pourrait imposer la suppression à tous les agents de la Ville, de Nantes Métropole et du CCAS de 8 jours de congés et la Trésorerie n’accepterait plus le versement de certains éléments de paie tels que les heures complémentaires et supplémentaires.
Le temps de travail annuel va augmenter pour chaque agent, en prenant en compte les spécificités de certains métiers.
7600
agents employés par la Ville de Nantes, Nantes Métropole et le CCAS
140
métiers
28
régimes différents d’organisation du temps de travail
L’enjeu est d’élaborer, pour la Ville de Nantes, Nantes métropole et le CCAS, un nouveau cadre de temps de travail. Il sera commun à l’ensemble des agents et recherchera la simplification des régimes.
Une préparation avec les représentants du personnel
Une trentaine de réunions se sont tenues depuis janvier 2021 avec les représentants du personnel. Cinq organisations syndicales représentatives du personnel participent à cette préparation : CGT, CFDT, UNSA, FO, CFTC (par ordre de représentativité).
Le dossier a été ensuite présenté aux instances représentatives du personnel des collectivités (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et Comité technique) pour un vote dans les assemblées des trois collectivités en juin 2021. La nouvelle organisation du temps de travail se décline dans chaque direction au second semestre, pour être effective au 1er janvier 2022. A partir du 16 novembre, un débat et des derniers échanges avec les partenaires sociaux prennent place, avant la mise en oeuvre.