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Non aux discriminations

Réagir face à une discrimination

 

La discrimination est un délit

Discriminer est une pratique illégale. On ne peut refuser un droit (emploi, logement..) ou un service en s’appuyant sur un ou plusieurs des critères interdits par la Loi.

L’auteur d’une discrimination peut encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La sanction est renforcée si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission : dans ce cas, la sanction peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

 

Besoin de conseils, d'informations


AlloNantes discriminations au 02 40 41 95 96

Si  vous avez besoin d’être informé, conseillé, accompagné en cas de discrimination, un nouveau service téléphonique peut vous aider à vous orienter : AlloNantes discriminations au 02 40 41 95 96, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Vous pouvez également directement prendre contact avec une ou plusieurs structures nantaises.
 

Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles dans le cadre de 4 domaines de compétences déterminés par la loi : la défense des droits des usagers des services publics, la défense des droits de l’enfant, le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité et la lutte contre les discriminations.

Si vous vous estimez victime d’une discrimination, vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits. Il pourra vous écouter, vous conseiller et vous informer sur les démarches à effectuer. Il peut aussi vous aider à rechercher une solution à l’amiable,  vous assister dans la constitution de votre dossier et vous aider à identifier les procédures adaptées à votre cas.
Le Défenseur des Droits agit sur l’ensemble des domaines et critères pris en compte par la loi.
>> Contacter le défenseur des droits et les structures locales

Dépôt de plainte

Vous pouvez aussi déposer plainte Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou auprès du procureur de la république, afin que les agissements envers la victime de discrimination soient pénalement sanctionnés.

Trouver un commissariat à Nantes Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre
 

Consulter un avocat

Les avocats du barreau de Nantes sont à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous représenter tout au long de vos démarches. Ils proposent une première consultation gratuite d’orientation juridique permettant à toute personne qui souhaite avoir un aperçu des solutions juridiques et judiciaires.

Pour obtenir un bon de consultation gratuite, rendez-vous directement à la Maison de l’Avocat ou téléchargez-le Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre  sur le site du barreau de Nantes Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre.
La consultation se déroule au sein de la Maison de l’Avocat – 25 rue La Noüe Bras de Fer - Nantes
02 40 20 48 45 (de 14h à 17h).

 

En savoir plus

stop-discrimination.gouv.fr Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

defenseurdesdroits.fr Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre