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Non aux discriminations

Qu'est-ce qu'une discrimination ?

Au sens juridique du terme, la discrimination est un traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre, placée en situation comparable, en raison de critères interdits par la loi et dans l’accès à des domaines précis.
 

Les domaines concernés

  • l’emploi (offre d’emploi, embauche, formation interne, promotion professionnelle, accès à un stage)
  • le logement
  • l’éducation
  • les services publics
  • la fourniture de biens et services (refus d'accès à l'entrée d'une boite de nuit, refus de soins d'un médecin, etc..)

Aujourd’hui, plus de vingt critères sont interdits par la loi :

  • ceux liés à l’identité de la personne : l’âge, le sexe, l’origine, l’appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race, le patronyme, l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les caractéristiques génétiques.
  • ceux liés à une situation : la situation de famille, la grossesse, l’état de santé, le handicap, le lieu de résidence, la perte d'autonomie, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, la domiciliation bancaire.
  • ceux liés à des choix : les mœurs, les convictions religieuses, les opinions politiques, les activités syndicales.

 

Ce que dit la loi

La discrimination constitue un délit et est à ce titre une pratique complètement illégale.
On ne peut donc refuser un droit (emploi, logement..) ou un service en s’appuyant sur un ou plusieurs de ces critères. Elle fait toujours référence à un acte.

L’auteur d’une discrimination peut encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La sanction est renforcée si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission : dans ce cas, la sanction peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.