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Comment faire pour...

S'informer sur la réglementation des arbres

Si chacun est libre de planter ou de faire pousser des arbres sur son terrain, il existe néanmoins une réglementation précise à respecter définie par le Code Civil.

 

Plantation à proximité de la propriété d’un voisin

(Article 661 et 662 du Code Civil)
 

  • Si l’arbre mesure plus de 2 mètres de hauteur, il convient de le planter à 2 mètres au moins de la limite séparative.
  • Si l’arbre mesure 2 mètres ou moins, vous devez le plantez à 0,5 mètre au moins de la limite séparative.

Si ces règles ne sont pas respectées, le voisin peut demander à faire arracher un arbre planté à moins de 50 centimètres de la limite de son terrain ou à le faire étêter à hauteur de 2 mètres s’il est planté à moins de 2 mètres (mais plus de 50 centimètres) de la ligne séparatrice.

Important : les distances se mesurent toujours depuis le milieu du tronc. La hauteur quant à elle se mesure depuis le terrain où est planté l’arbre. Les différences de niveau entre terrains voisins n’entrent donc pas en compte.
 

Aménager en zone urbaine une clôture formée par une haie ou une rangée d’arbres

(Article 663 du Code Civil)

Vous devez pour cela obtenir le consentement de votre voisin avant de commencer les travaux. Les frais de clôture sont partagés.
 

Pour les arbres qui dépassent la limite séparative de propriété

(Article 673 du Code Civil)
 

  • Si des branches dépassent sur une propriété voisine, le voisin peut exiger un élagage, mais ne peut en aucun cas le faire lui-même.
  • Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui dépassent, le voisin peut les couper lui-même.
  • Si des fruits tombent sur une propriété voisine, les fruits appartiennent au voisin dès qu'ils sont tombés. Mais s'ils pendent aux branches qui dépassent sur sa propriété, ils restent propriété du propriétaire de l'arbre.

Il est néanmoins possible de déroger à ces règles d'un commun accord.
 

Gérer la mitoyenneté

(Articles 666 à 670 du Code Civil)
 

  • S’il s'agit d'une clôture mitoyenne (sur laquelle deux voisins disposent d'un droit de copropriété), chaque voisin a droit pour moitié aux fruits et produits des arbres qui forment la clôture (droit de récolte).
  • Si un des propriétaires détruit ou transforme les arbres formant clôture dans la limite de sa propriété, il doit reformer cette limite.
  • Les copropriétaires sont tenus à l'entretien de la clôture mitoyenne qui se fait à frais commun.
     
Effectuer un bornage avec des arbres

(Article 646 du Code Civil)

Le bornage permet de déterminer et de matérialiser la ligne séparatrice entre deux terrains.

Après accord avec son voisin, il est possible de l'effectuer en plantant des arbres. Ce bornage se fait à frais communs entre propriétaires voisins.
 

En cas de plantations effectuées par un tiers sur votre terrain

(Articles 553 à 555 du Code Civil)

Le propriétaire d'un terrain est présumé propriétaire des plantations effectuées par un tiers sur son terrain dans le cas où il y a création d'un bien nouveau et non pas seulement entretien ou réparations de plantations existantes.
 

En cas de litiges

Le propriétaire est responsable de ses arbres. Le locataire et l’usufruitier le sont également pour l’entretien et l’élagage.

 

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