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Comment faire pour...

Connaitre les normes d'habitabilité et les règles d'hygiène et de sécurité dans les habitations ?

Les normes d'habitabilité

Les inspecteurs se réfèrent aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation (notamment les articles R.111-1 et suivants Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre), au Règlement Sanitaire Départemental du 3 février 1982 (notamment aux Titres 2 et 3) ainsi qu'au Code de la Santé Publique (notamment l'article L 1331-22 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre).

Un logement doit répondre à des normes dimensionnelles minimales qui peuvent varier selon la date de sa construction ou de son réaménagement. Son organisation doit aussi respecter certains critères.

De plus, les caves, greniers et pièces de vie sans fenêtre sont, par définition, interdits à l'habitation (article L 1331-22 et suivant Lien ouvert dans une nouvelle fenêtres du Code de la Santé Publique).

Enfin, un local d'habitation doit témoigner d'un bon état d'entretien et d'une occupation en adéquation avec sa destination.

Il convient de distinguer les problèmes dits d'insalubrité fonctionnelle lorsque les désordres résultent de la mauvaise occupation des locaux (ex: stockage de déchets, ....) et les problèmes relevant d'une insalubrité structurelle lorsque les désordres ont pour origine le mauvais état de la structure du bâtiment (ex: infiltration, ...)

 

La sécurité dans les habitations

Les problèmes de sécurité rencontrés dans l'habitat sont essentiellement dus à des installations électriques ou de gaz défectueuses. Le maire intervient alors dans le cadre des articles L 2212-1 et suivants Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles L 129-1 et suivants Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que du Règlement Sanitaire Départemental afin d'ordonner les mesures appropriées à la suppression du risque. Les installations et équipements visés par les articles L 129-1 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation sont définis par les articles R 129-1 et suivants Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre du même code.

Les autres problèmes de sécurité sont traités soit sur la même base juridique soit par la mise en oeuvre de la procédure d'immeuble menaçant ruine.

 

Textes règlementaires

 

Liens utiles sur la réglementation