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Connaitre la réglementation relative aux contrôles des hôtels et des meublés ?

Contrôle des hôtels et meublés

Les prescriptions réglementaires sur le plan sanitaire des hôtels et meublés sont inscrites dans le chapitre 4 du Règlement Sanitaire Départemental du 3 février 1982 relatif aux locaux d'habitation et assimilés.

Rappel de définition :

  • location en meublé : variété de location dont les caractéristiques sont de porter de façon indissociable sur le local et les objets mobiliers fournis par le bailleur (ex : logement étudiant).
  • location en hôtel ou "garni" : location en meublé dans laquelle le bailleur ou logeur fournit des prestations secondaires telles que location de linge, préparations culinaires (ex : petit déjeuner).

Le contrôle sanitaire de ce type d'établissement réalisé par les inspecteurs de salubrité assermentés porte donc à la fois sur les locaux, le mobilier, la literie et le linge mis à la disposition de la clientèle.

Le classement des Hôtels et Hôtels meublés est régenté par des textes émanant du Ministère délégué au tourisme, Direction des actions économiques et sociales.

Localement, le Bureau du tourisme de la Préfecture de Loire Atlantique (tél: +33(0) 2 40 41 23 49) instruit ces dossiers. Le classement s'effectue après enquête de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), ainsi que de la Commission de sécurité compétente.

Leurs conclusions sont transmises à la commission départementale de l'action touristique qui donne un avis définitif de classement validé par arrêté préfectoral.

 

Liens utiles sur la réglementation