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Comment faire pour...

Connaitre la réglementation des terrains en friche et des décharges sauvages ?

Terrains en friche

Les terrains en friche font l'objet de mises en demeure adressées à leur propriétaire lorsque ceux-ci génèrent des risques pour la sécurité ou la salubrité publique (risque d'incendie, présence de rongeurs ou insectes...).

Ces mises en demeure sont prises en application des articles L 2212-1 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, de l'article L 2213-25 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Les décharges sauvages

La lutte contre les décharges sauvages est définie par les articles L 541-1 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre et suivants du Code de l'Environnement. L'article L 541-3 prohibe les dépôts de déchets sur les terrains ou constructions privés ou publics et autorise le maire à faire procéder d'office aux frais du responsable aux travaux d'élimination.

 

Textes règlementaires

  • Articles L 2212-1 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
  • Articles L 541-1 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre et suivants du Code de l'Environnement.
  • Article L2213-25 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Liens utiles sur la réglementation