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Comment faire pour...

Devenir conducteur de taxi ?

La Loi n°95.66 du 20 janvier 1995 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre a réformé la profession de taxi en déterminant la condition d'accès à la profession d'exploitant de taxi.

Définition du taxi

Un taxi est un véhicule de neuf places au plus y compris celle du chauffeur dont le propriétaire est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique.

 

Conditions d'accès à la profession

Les conducteurs de véhicule doivent être titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le Préfet, après réussite à un examen comprenant deux parties validées séparément.

 

Délivrance de l'autorisation de stationnement

Le Maire délivre les autorisations, fixe le nombre de taxis admis à être exploités (135 à Nantes) et délimite les zones de prise en charge (stations de taxis) après avis de la Commission Communale Tripartite des Taxis. Composée de représentants de l'administration, des organisations professionnelles ainsi que des usagers, celle-ci émet des avis concernant les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline de la profession de conducteur de taxi.

 

Présentation à titre onéreux d'un successeur à l'autorité administrative

Cette possibilité est subordonnée à l'exploitation efficace et continue pendant une durée de 5 ans. Les transactions sont répertoriées sur un registre public tenu par le Maire, où figurent la mention de leur montant, les noms, raisons sociales et numéros d'inscription au registre des métiers du titulaire de l'autorisation et du successeur.

 

Création d'autorisations nouvelles

La délivrance des autorisations nouvelles doit se faire en fonction de l'ordre chronologique des demandes figurant sur la liste d'attente rendue publique. Elle mentionne la date de dépôt de la demande et son numéro d'enregistrement, valable un an. Les demandes doivent être renouvelées au moins 3 mois avant l'échéance.

 

Retrait des autorisations de stationnement

Après avis de la Commission Communale Tripartite des Taxis, l'autorisation peut être suspendue ou retirée notamment en cas de violation des conditions d'exploitation des taxis, notamment celles définies par les dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux tarifs des transports par taxis et celles de la réglementation municipale.

 

Question pratique : comment devenir conducteur de taxi ?
  • Etre titulaire du certificat de capacité professionnelle,
  • Acquérir une autorisation auprès d'un conducteur de taxi qui cesse son activité.

Cette démarche peut être facilitée en prenant l'attache des organisations professionnelles représentatives suivantes :

Chambre Syndicale des Artisans Taxis de Loire-Atlantique
5 rue du Tertre 44470 CARQUEFOU
Tél: +33(0) 2 40 25 29 29
Email: sdat44@wanadoo.fr

Syndicat des Taxis Nantais 44
Tél: 06 09 80 47 11

Société Allô Taxis
16 rue des Merisiers
44800 SAINT HERBLAIN
Tél: +33(0) 2 40 69 22 22

Adresser une lettre à M. le Député-Maire pour l'aviser de cette transaction qui doit être validée par la Commission Communale Tripartite des Taxis.

 

Textes règlementaires

 

Liens utiles sur la réglementation

Plus d'infos sur  Legifrance Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre.
Plus d'infos sur le site du ministère de l'Intérieur Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre.