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Comment faire pour...

Connaitre la réglementation des débits de boissons ?

Mise en œuvre de la réglementation

Dans le département de la Loire-Atlantique, le Préfet réglemente les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, restaurants et autres établissements similaires.

Les dispositions de l'article L. 2212-2 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que le maire est chargé de prendre des mesures de lutte contre le bruit et de réprimer les atteintes à la tranquillité publique.

Dans ce but, des arrêtés municipaux réglementent les conditions d'exploitation de ces établissements ainsi que l'occupation du domaine public par les terrasses commerciales. Des autorisations individuelles fixant le mode de fonctionnement des établissements de bowlings, de billards, homologués par leur fédération nationale, ainsi que les établissements dont l'exploitant est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles peuvent fermer à 4h sur décision individuelle du Maire. Ces décisions  sont notifiées aux exploitants qui ont l'obligation d'afficher une vignette visible de l'extérieur pour faciliter les contrôles.

Ce dispositif réglementaire est complété par une Commission Municipale des Débits de Boissons (lancer le téléchargement du fichier) et l'existence d'une Brigade de Contrôle Nocturne. Une charte des bars, restaurants et discothèques a été conclue entre la ville de Nantes et les représentants de la profession. En outre, la vente et la consommation de boissons alcoolisées ont été réglementées dans certains secteurs ou voies du centre ville.

Ce secteur est composé de 8 agents qui instruisent toutes les demandes liées à l'activité des débits de boissons allant du projet de la création d'un commerce à son exploitation et à son fonctionnement.

 

Textes réglementaires