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Comment faire pour...

Définir et classifier les débits de boissons ?

Définition

Un débit de boissons est un lieu de vente de boissons à consommer sur place.

 

Classification

Les articles L3331-1 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre et L3331-2 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre du Code de la Santé Publique stipulent : "Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis" :

  • La vente de boissons sans alcool n'est plus soumise à déclaration (anciennement licence 1).
  • Licence 2 - vente de boissons sans alcool et boissons fermentées: vin, bière, cidre.
  • Licence 3 - vente de vins doux naturels et apéritifs titrant jusqu'à 18° d'alcool.
  • Licence 4 - vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée.


"Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l'une des deux catégories de licence, petite licence restaurant ou licence restaurant permettant de vendre des boissons mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture."

 

Autre catégorie

Les établissements de vente à emporter dotés soit de la petite licence à emporter correspondant à la vente à emporter de boissons non alcoolisées et celles prévues par la licence 2, soit de la licence à emporter proprement dite, permettant la vente de toutes les boissons.

 

Péremption des licences

La licence est périmée lorsque le débit de boissons (2ème, 3ème et 4ème catégorie) a cessé d'exister depuis plus de trois ans.

 

Textes règlementaires

  • Articles L3331-1 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre à L.3331-6 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre du Code de la Santé Publique relatifs à la classification des boissons.
  • Article L.3333-1 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre Code de la Santé Publique relatif à la péremption des licences.

 

Liens utiles sur la réglementation