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Comment faire pour...

Se renseigner sur le regroupement familial ?

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger de faire venir les membres de sa famille en France. La personne concernée doit détenir un titre de séjour régulier. Les bénéficiaires de cette procédure sont le conjoint (s’il est majeur) et/ou les enfants (s’ils sont mineurs) de cette personne.

Attention : les concubins ne peuvent pas bénéficier de la procédure de regroupement familial (même si des enfants sont issus de cette relation).

La procédure de regroupement familial est gérée par l’OFII (Office Français de l’Immigration et l’intégration).

Les quatre conditions exigées pour faire venir sa famille en France

  1. Une personne peut faire une demande de regroupement familial si elle séjourne régulièrement en France depuis au moins 18 mois, et si elle est titulaire d’un des titres suivants : une carte de séjour temporaire valable au moins une année avec autorisation de travail, une carte de résident, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » et délivrée en France, ou bien un récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres.
     
  2. Il faut que la personne justifie de ressources financières stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Le montant des ressources est calculé sur la base des 12 derniers mois (indépendamment des prestations familiales et allocations) qui précèdent le dépôt de la demande de regroupement familial. Ce montant tient compte de la taille de la famille, doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne est titulaire de l’allocation adulte handicapé.
     
  3. En outre, la personne doit disposer, à la date d’arrivée de sa famille en France, d’un logement considéré comme normal. Cela signifie que le logement doit satisfaire à des exigences de taille, de salubrité et d’équipement.
     
  4. Enfin, la personne doit respecter « le principe essentiels qui, conformément aux lois de la république, régissent la vie familiale en France » (monogamie, égalité homme/femme, respect de la liberté du mariage, respect de l’intégrité physique des enfants, de leur scolarisation, etc.).


Sont obligatoirement exclus du regroupement familial les demandes faites au titre de la polygamie

La procédure à suivre pour obtenir un regroupement familial

1 - La personne doit se présenter à l’OFII pour faire sa demande de regroupement familial. Un imprimé lui sera remis qu’il devra compléter

Lorsque l’imprimé est complété, le dossier suit un parcours complexe : dans un premier temps, le maire donne son avis sur les conditions de logement et de ressources de la personne, ainsi que sur son respect des principes fondamentaux de la République. Ensuite, le dossier est transmis à l’OFII qui complète, au besoin, l’instruction du dossier et le transmet au préfet. En dernier lieu, le préfet tranche sur la demande de regroupement familial. Il prend sa décision en tenant compte des avis rendus par le maire et l’ANAEM. Il dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à la demande de regroupement familial.

2 - Si le préfet a accepté la demande de regroupement familial, il ne faut pas perdre de temps pour faire venir la famille en France :

  • d’abord, il faut payer une redevance à l’OFII pour l’ensemble des membres de la famille qui entrent en même temps sur le territoire.
  • ensuite, pour être admis en France, les membres de la famille doivent faire une demande de visa long séjour au consulat ou à l’ambassade de France dans les 6 mois qui suivent l’accord du préfet sur la demande de regroupement familial.
  • Evaluation pour les personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 65 ans pour connaitre son degré de connaissance de la langue française et des valeurs républicaine. Si cette évaluation établit le besoin, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois sera proposée. S’il satisfait à cette évaluation, une attestation lui sera délivrée qui lui permettra l’obtention du visa.
  • enfin, l’entrée de la famille en France doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la délivrance du visa.
     

3 - Une fois arrivés en France, les membres de la famille doivent passer à l’OFII pour une visite médical et d’accueil. L’OFII leur remet un certificat médical et établit le « contrat d’accueil et d’intégration ». La signature de ce contrat est obligatoire pour les personnes qui ont 16 ans et plus.

Les personnes pourront ensuite aller à la préfecture pour demander une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Cette carte leur sera délivrée de plein droit. Elle est valable un an et autorise ses titulaires à travailler.

Enfin, après 3 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, il est possible de demander à la préfecture une carte de résident (valable 10 ans).

La procédure spécifique du regroupement familial « sur place »

La procédure de regroupement familial sur place permet au conjoint d’un étranger titulaire d’un titre de séjour d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale ». Pour bénéficier de cette procédure, il faut en faire la demande à la préfecture. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle car en principe, seuls les membres de la famille vivant à l’étranger peuvent bénéficier du regroupement familial.

Dans le cadre d’un regroupement familial sur place, il faut que le partenaire de la personne soit titulaire d’une carte de séjour « visiteur » ou « étudiant » en cours de validité. Si la personne et son partenaire sont mariés ensemble et que la personne remplit les conditions requises pour un regroupement familial, son conjoint aura droit à la carte de séjour « vie privée et familiale ». Il bénéficiera ainsi du regroupement familial, sans avoir à retourner dans son pays d’origine.

Les adresses utiles

OFII
93bis, rue de la commune de 1871
44400 Rezé
ofii-nantes-rf@ofii.fr