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Comment faire pour...

Demander un disque de livraison ?

Un disque de livraison est obligatoire pour utiliser les aires de livraison dans le centre-ville de Nantes. Distribué aux seuls utilisateurs de ces emplacements, il permet de rendre plus disponibles les aires de livraison pour les professionnels et faciliter le transport de marchandises en ville.
 

Pourquoi un disque de livraison ?

Les objectifs sont multiples :

  • Rendre plus disponibles les aires de livraison pour les professionnels.
  • Faciliter l’activité des professionnels du transport de marchandises.
  • Améliorer le contrôle de l’usage des aires de livraison.
  • Soutenir le dynamisme du commerce dans le centre-ville et sur les axes d’entrée de ville.
  • Sécuriser et améliorer les conditions de circulation en évitant le stationnement en double-file ou sur le trottoir.

Que permet le disque ?

Le disque autorise son propriétaire à utiliser n'importe quelle aire de livraison pour son activité de chargement ou de déchargement de marchandises, dans la limite d'un arrêt de 30 minutes, et pendant les horaires définis par la réglementation (voir ci-après). Jusqu'en septembre 2020, seuls les véhicules ne dépassant pas 12 tonnes (PTAC) sont autorisés à livrer sur le périmètre réglementé.

Deux disques de livraison différents

A compter du 1er juin 2019, les livraisons avec un véhicule à énergie alternative (c'est à dire à énergie électrique, GNV ou hydrogène) sont autorisés de 4h à 23h. Les véhicules concernés doivent utiliser un disque de livraison vert pour pouvoir bénéficier de cette extension horaire, qui incite à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises en ville.

Pour les autres véhicules, le disque rose reste la norme et les livraisons doivent s'effectuer de 7h30 à 11h30.

En septembre 2020, une nouvelle étape à venir : afin de contribuer à la transition énergétique et écologique et de rendre plus simples et lisibles les règles pour tous, en septembre 2020, toutes les activités de livraison, quels que soient leurs destinataires, seront soumises aux mêmes horaires dans le centre-ville : 4h-23h pour les véhicules à énergie alternative, 4h-11h30 pour les autres.

Par ailleurs, pour inciter à la massification des flux (et ainsi réduire le nombre de camions), les véhicules de livraison pourront mesurer jusqu'à 12m de long.

Qui est concerné ?

  • Les transporteurs professionnels effectuant une livraison ou un enlèvement de marchandises auprès de professionnels ou de particuliers.
  • Les commerçants effectuant des livraisons à leurs clients avec un véhicule de société ou des enlèvements de marchandises dans le cadre de leur activité.
     

Quel est le périmètre ?

Le périmètre de mise en œuvre du disque de livraison correspond à la zone rouge de stationnement payant et aux principaux axes pénétrants (rue Paul Bellamy et rue de Gigant). Ce périmètre concentre une activité commerciale et touristique importante: forte présence de piétons et vélos, circulation de Chronobus…
 

Comment demander un disque de livraisons ?

Deux possibilités existent pour se procurer le disque de livraison :

1/ Les transporteurs affiliés à une organisation professionnelle se rapprochent de la FNTR, de TLF ou du SNTL pour obtenir le disque de livraison. Adressez-vous à l'organisation professionnelle à laquelle vous êtes affilié.


2/ Les transporteurs ne dépendant pas d'une organisation professionnelle, les chargeurs, les entreprises et les commerçants livrant leurs clients ou cas particulier font une demande de disque auprès de la Ville de Nantes.

Télécharger le formulaire de demande de disque de livraison (lancer le téléchargement du fichier) en .pdf, le compléter, puis l'adresser :

Soit par courrier postal :
Mairie de Nantes - Service stationnement Direction Réglementation et espace public
2, rue de l'Hôtel de Ville
44094 Cedex 01

Soit par dépôt direct auprès de :  
La Maison de la Tranquillité Publique
Manufacture des Tabacs - 11, boulevard de Stalingrad
44000 Nantes

Soit par mail à l'adresse suivante : disquelivraisonprofessionnels@mairie-nantes.fr
Avec impérativement les copies des justificatifs suivants :

Pour les transporteurs professionnels:

  • Copie de la licence communautaire ou copie de la licence de transport intérieur
  • Certificat(s) d’immatriculation(s) du ou des véhicules.

Pour les autres demandes (chargeurs, entreprises et commerçants livrant leurs clients ou cas particuliers):

  • Dernier avis d’imposition de la CFE (contribution foncière des entreprises)
  • Extrait K-Bis de – de 3 mois (immatriculation au Registre des Commerces et Sociétés) ou Extrait D1 de – de 3 mois (immatriculation au Répertoire des Métiers)
  • Certificat(s) d’immatriculation(s) du ou des véhicules.

Conditions d'attribution

 

Une commission regroupant la direction de la réglementation de la Ville de Nantes, les associations de commerçants Plein Centre et Unacod et la CCI, examinera, au cas par cas, les dossiers complets et attribuera un disque le cas échéant.