Les aides juridiques

En cas de difficultés de gestion en raison d’une altération des facultés mentales ou corporelles, il existe des mesures de protection juridique. La mesure de protection est décidée par le juge des tutelles après évaluation par un médecin expert.

Selon la situation de la personne âgée différents niveaux de mesures existent:

• La sauvegarde de justice : mesure prise dans une situation d’urgence.
• La curatelle simple : lorsque la personne âgée a besoin d’une assistance dans l’accomplissement de certains actes.
• La curatelle renforcée : la personne âgée a besoin d’une assistance dans certains actes et la gestion courante.
• La tutelle : la personne âgée a besoin d’une représentation dans tous les actes de la vie civile.

Il existe des dispositifs alternatifs comme le mandat de protection future. Vous pouvez avoir des informations auprès de Nantes Entour’Age – CLIC de Nantes ; Soutien aux tuteurs familiaux 44 ; Palais de justice.

Contacts

Nantes Entour’Age – CLIC de Nantes
10, rue Léopold Cassegrain
BP 63625 – 44036 Nantes cedex 1
Tél. +33 2 40 99 29 80.

Soutien aux tuteurs familiaux 44 (STF 44)
Tél. 0825 006 044.

Palais de justice
Accueil public : Quai François Mitterrand à Nantes
Adresse postale : Tribunal d’Instance (service des tutelles)
44922 Nantes Cedex 9
Tél. +33 2 51 17 95 79.

Tribunal de Grande Instance (procureur de la République)
44921 Nantes Cedex 9
Tél. +33 2 51 17 95 00.

Vous rencontrer des problèmes (conflits de voisinage, litiges etc…). Vous pouvez vous adresser auprès de la maison de la justice et du droit ou bien auprès des conciliateurs de justice sur Nantes.

Contacts

Maison de la justice et du droit
21, rue Charles Roger – 44000 Nantes
Tél : 02.51.80.64.30

Conciliateurs de justice sur Nantes
Permanence à la mairie centrale
Rendez-vous auprès d’AlloNantes 
Tél. +33 2 40 41 90 00.
Permanence dans les mairies annexes (rendez-vous directement auprès de la mairie annexe de votre quartier.