L’immatriculation des cyclomoteurs obligatoire

pour circuler sur la voie publique nantaise

Depuis le 1er janvier 2011, les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 2004* doivent être immatriculés avant d’être utilisés sur la voie publique. Une obligation nécessaire sur Nantes et son agglomération.

Inscrit dans le Code de la route, cela signifie que depuis le 1er janvier 2011, un usager qui veut circuler sur les voies ouvertes à la circulation avec son cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doit être, et le faire, immatriculer.

Il est rappelé que la détention d’un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas en soi une infraction. C’est le fait de circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation qui est passible d’une amende (4ème classe, 750 euros).

Seuls les cyclomoteurs utilisés sur la voie publique doivent faire l’objet d’une immatriculation

Tous les cyclomoteurs anciens n’ont pas l’obligation d’être immatriculés à partir du moment où ils ne roulent pas sur la voie publique. L’immatriculation peut, et doit, être effectuée au moment où ils sont mis en circulation. La régularisation ultérieure de la situation administrative des véhicules est toujours possible.

* Depuis le 1er juillet 2004, les immatriculations des cyclomoteurs sont automatiques pour les deux roues au moment de l’achat.

Où peut-on immatriculer un cyclomoteur?

Le propriétaire d’un cyclomoteur peut le faire immatriculer auprès de la Préfecture. Un certificat provisoire d’immatriculation lui est alors délivré.

Il est valable un mois et comporte son numéro lui permettant de circuler.
Dans un délai d’un mois maximum, le propriétaire reçoit un certificat d’immatriculation à son domicile. Ce numéro d’immatriculation est attribué pour toute la vie du cyclomoteur.
La délivrance du certificat d’immatriculation pour un cyclomoteur n’est assujettie à aucune taxe.