Urbanisme / Habitat

Louer son logement

Quand on est propriétaire...

louer son logement

Louer un logement ne s'improvise pas. Petit rappel des droits et devoirs des propriétaires et des locataires.

Des logements décents

Les caractéristiques (surface, volume, installations électriques, ouvertures...) auxquelles doivent répondre les logements mis en location sont définies par l'article 187 de la loi Solidarité et renouvellement urbain de décembre 2000 et son décret d'application du 30 janvier 2002.

Le logement est déclaré non décent quand il ne satisfait pas aux conditions de sécurité physique et sanitaire des locataires et qu'il n'est pas pourvu d'équipements le rendant conforme à son usage. Les aides au logement de la Caf, attribuées aux seuls logements décents, peuvent alors être suspendues.

Qu'est-ce qu'un logement décent? Télécharger le Décret relatif aux caractéristiques du logement décent relative à la solidarité et au renouvellement urbain...

Ce que dit la loi

Les articles 1719 et suivants du Code civil précisent les devoirs du bailleur: fournir un logement décent, l'entretenir, réaliser les réparations qui peuvent être nécessaires, en faire jouir le locataire "paisiblement" pendant la durée du bail...

De son côté, le locataire a des droits et des recours sont possibles. Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, il peut demander sa mise en conformité au bailleur.
A défaut d'accord, la commission départementale de conciliation peut être saisie, voire un juge qui déterminera la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Les documents obligatoires

L'état des lieux n'est pas le seul document à joindre lors de la mise en location d'un logement.

Le bailleur doit fournir un dossier de diagnostic technique, comprenant le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb, mais également, le cas échéant, une information sur les sinistres survenus dans l'immeuble ou encore, dans certaines zones, un état des risques naturels et technologiques.

Si l'immeuble est en copropriété, les extraits du règlement de copropriété doivent aussi être portés à la connaissance du locataire.
De même (pour tous les baux signés ou renouvelés à compter du 8 mars 2007), le bailleur doit informer le locataire des modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble.


Le "permis de louer"

Avant de mettre en location un logement ancien de plus de trente ans, tout propriétaire doit désormais au préalable le déclarer à la mairie.

L'expérimentation, qui porte jusqu'en 2013 sur six quartiers nantais, vise à lutter contre le mal-logement et sensibiliser les bailleurs à l'obligation de louer des appartements décents.

Le service municipal d'hygiène

"Bras armé" de la Ville pour lutter contre l'habitat indigne, le service d'hygiène de la Ville de Nantes intervient dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire (en application du Code de la santé publique, du Code de l'environnement et du Code de la construction et de l'habitation), pour veiller au respect des prescriptions du Règlement sanitaire départemental, mettre en oeuvre les procédures de péril sur les immeubles menaçant ruine, la réglementation concernant la sécurité des équipements collectifs des parties communes des immeubles d'habitation, et les procédures d'insalubrité ou de non respect des normes d'habitabilité.

Ses neuf inspecteurs agissent sur la base de plaintes, émanant la plupart du temps de locataires.

Contact:
11, boulevard Stalingrad
44094 Nantes cedex 01
Tél. 02 40 41 31 56 / 31 57.
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