Urbanisme / Habitat
Travaux à la maison: les démarches utiles...
Le permis de construire, c’est plus simple!
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. Elle simplifie les procédures et clarifie les responsabilités.
Les procédures sont regroupées:
- Une déclaration préalable.
- Un permis de construire.
- Un permis d'aménager.
- Un permis de démolir.
Les champs d'application sont plus précis: la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive.
Les délais d'instruction sont garantis et le contenu des dossiers de demande est précis.
- Plus d'infos sur la réforme du permis de construire...
- Télécharger les formulaires et leurs notices sur:
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr
