Sécurité et Tranquillité publique

Commission de sécurité ERP

Travaux et aménagements dans les Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les travaux et aménagements dans les Etablissements Recevant du Public du 1er groupe, ainsi que dans les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, ne peuvent être réalisés qu'après autorisation du Maire, donnée après avis de la Commission de Sécurité compétente (art. R.119-13 à R.119-20 du CCH).
Par ailleurs, lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, le Code de l'Urbanisme précise également que la Commission de Sécurité est obligatoirement consultée pour avis.

IMPORTANT

Même lorsque l'on entreprend des travaux qui peuvent paraître anodins (changement de revêtements, modification d'un local,...) il est important de se renseigner auprès de la Commission de Sécurité afin de savoir si un dossier d'aménagement doit être déposé au préalable.
En effet, il arrive que ces travaux ne soient pas réalisés conformément à la réglementation, ce qui peut avoir des conséquences en matière de sécurité.

La constitution du dossier

Le dossier soumis à l'avis de la Commission de Sécurité doit être déposé, soit au service URBANA s'il s'agit d'un permis de construire, soit au Service de la Commission de Sécurité pour les autres cas, en 2 exemplaires, et comporter les pièces suivantes:

plan masse;
plans des locaux avant et après travaux (à l'échelle);
notice de sécurité;
notice d'accessibilité;
descriptif des travaux;
rapport initial d'un bureau de contrôle (obligatoire pour les ERP du 1er groupe)

L'instruction du dossier

Une fois le dossier reçu au service de la Commission de Sécurité, celui-ci est transmis pour instruction au Service Prévention des Sapeurs-Pompiers et au Service Accessibilité.
Réglementairement, et si le dossier est complet, l'avis de la Commission de Sécurité et d'accessibilité compétente est rendu sous un délai ne pouvant pas excéder 3 mois.

L'avis de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité

Si l'avis de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité compétente est favorable, les travaux peuvent être entrepris en tenant compte des éventuelles prescriptions émises par la commission.
Ces travaux peuvent, en fonction de leur importance, faire l'objet d'une visite de réception avant ouverture au public (cette visite est précisée dans l'avis de la commission) - voir Les Visites d'autorisation d'ouverture.
Dans le cas contraire, la Commission peut demander que lui soit adressés les rapports fin de travaux.
En cas d'avis défavorable, motivé par des considérations techniques et des non-conformités, le pétitionnaire est invité à revoir son projet et à présenter un nouveau dossier. De plus, en cas de permis de construire, ce dernier ne pourra être accordé.