Tranquillité publique

Questions pratiques 

 Comment créer un débit de boissons ? 

Il convient de : 

- Trouver un local commercial

- S'assurer que celui-ci n'est pas situé à moins de 50 mètres de lieux ou établissements protégés (définis par l'Article L.3335-1 du Code de la Santé Publique) tels que les hôpitaux, stades, écoles, cimetières ...ou d'un débit de 2^ème, 3^ème ou 4^ème catégorie déjà existant. 

Vous avez la possibilité d'obtenir cette information à titre de simple avis en vous adressant à M. le Député-Maire de Nantes ou à titre décisionnel auprès de M. le Procureur de la République - Tribunal Grande Instance - quai François Mitterrand - 44000 NANTES 

- Acquérir ou louer une licence des débits de boissons déjà implantée sur le territoire de la commune de Nantes par le biais des négociateurs immobiliers, des notaires, des arbitres de commerce...

- Accomplir au Service de la Réglementation du Commerce, Secteur des Débits de Boissons, la déclaration de translation de la licence de débit de boissons à consommer sur place au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement en contactant le secrétariat du secteur au +33(0)2 40 41 50 14 ou +33(0)2 40 41 50 16

- Etre en possession du permis d'exploitation obligatoire pour les titulaires d'une licence de débit de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégorie, depuis le 2 avril 2007

- S'agissant d'établissements recevant du public, il est impératif avant de réaliser des travaux dans les locaux, de prendre l'attache des services municipaux : 

Direction Générale du Développement Urbain (service urbanisme) : 5 rue Vasco de Gama +33(0)2 40 41 99 09
Commission d'Accessibilité : 5 rue Vasco de Gama +33(0)2 40 41 98 28
Commission Communale de Sécurité : 11 boulevard Stalingrad +33(0)2 40 41 31 58
Secteur Hygiène : 11 boulevard Stalingrad +33(0)2 40 41 31 56 

Comment créer un restaurant ou un établissement de vente à emporter ? 

Il convient de : 

- Trouver un local commercial. Contrairement aux débits de boissons, celui-ci n'est soumis à aucune contrainte réglementaire liée aux établissements protégés (églises, écoles, stades...)

- Déclarer l'ouverture d'un restaurant à la Mairie  11 boulevard Stanlingrad, au Secteur des Débits de Boissons muni du récépissé de déclaration après avoir contacté le secrétariat au +33(0)2 40 41 50 14 ou +33(0)2 40 41 50 16

- Accomplir au Service de la Réglementation du Commerce, Secteur des Débits de Boissons, la déclaration de de licence au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement en contactant le secrétariat du secteur au +33(0)2 40 41 50 14 ou +33(0)2 40 41 50 16

- Etre en possession du permis d'exploitation obligatoire pour les titulaires d'une "petite licence restaurant" ou "licence restaurant" depuis le 2 avril 2009.

- Les établissements de vente à emporter ainsi que les livraisons à domicile doivent obligatoirement posséder le permis d'exploitation dans le cas de vente ou livraison après  22h.

- Dans l'hypothèse de travaux à réaliser, il est indispensable de contacter les mêmes services que lors de l'ouverture d'un débit de boissons :

Direction Générale du Développement Urbain (service urbanisme) : 5 rue Vasco de Gama +33(0)2 40 41 99 09
Commission d'Accessibilité : 5 rue Vasco de Gama +33(0)2 40 41 98 16
Commission Communale de Sécurité : 11 boulevard Stalingrad  +33(0)2 40 41 31 58
Secteur Hygiène : 11 boulevard Stalingrad +33(0)2 40 41 31 56  

- S'agissant d'un établissement de restauration, l'organisation et l'agencement de la structure doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs.

• Arrêté ministériel du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs
• Article L.3335-1 du Code de la Santé Publique 

Recettes principales des Douanes
84 bd St Aignan - Nantes
+33(0) 2 40 58 55 09

Direction Départementale de la Protection des Populations (ex Services vétérinaires)
2 rue de Théssalie
44240 La Chapelle s/Erdre
+33(0) 2 40 72 93 50 

Confédération des Professionnels Indépendants de l'Hôtellerie de Loire-Atlantique (CPIH)
4 boulevard Stalingrad
44000 Nantes
+33(0) 2 40 29 25 64 

Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie de Loire-Atlantique et du Maine et Loire (UMIH)
58 boulevard Gustave Roch
44200 Nantes
+33(0) 2 40 48 49 05 

Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM)
29 quai de Versailles
44000 Nantes
+33(0) 2 40 35 04 52 

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Service des Licences d'Entrepreneurs de Spectacles
1 rue Stanislas Baudry
44000 Nantes
+33(0) 2 40 14 23 94