Tranquillité publique

Ouverture - Mutation - Transfert

Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un établissement de vente à emporter, est tenue de faire au Service de la Réglementation du Commerce, secteur des Débits de Boissons, une déclaration au moins 15 jours à l'avance indiquant son état civil et à quel titre elle exerce : gérant ou propriétaire.

Ce délai est également porté à 15 jours dans le cas d'une translation, c'est à dire du transfert d'une licence de 2ème, 3ème et 4ème catégorie, d'un lieu à un autre de la commune.

Au sein de ce secteur, deux agents administratifs sont chargés d'enregistrer les déclarations auxquelles sont tenus les futurs exploitants, lesquels doivent, à cette occasion, fournir une copie du permis d'exploitation. Ce dernier est délivré à l'issue d'une formation obligatoire dispensée par les organismes agréés.

Cette obligation vise les personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert :

      - depuis le 2 avril 2007, pour les titulaires d'une licence de débits de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie.

      - depuis le 2 avril 2009 pour les établissements pourvus de la "petite licence restaurant" ou "licence restaurant".

• Articles L.3331-1 à L.3331-6 du Code de la Santé Publique relatifs aux différentes licences de débits de boissons
  
• Article L.3332-1 et suivants du Code de la Santé Publique
• Articles R.3332-4 à R.3332-9 du Code de la Santé Publique relatifs à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débits de boissons