Mairie

Sécurité et Tranquillité publique

Hygiène, Manifestations et Sécurité Civile

Hygiène habitat

Normes d'habitabilité et règles d'hygiène et de sécurité

Les normes d'habitabilité

Les inspecteurs se réfèrent aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation (notamment les articles R111-1 et suivants), au Règlement Sanitaire Départemental du 3 février 1982 (notamment aux Titres 2 et 3) ainsi qu'au Code de la Santé Publique (notamment l'article L 1331-22).

Un logement doit répondre à des normes dimensionnelles minimales qui peuvent varier selon la date de sa construction ou de son réaménagement. Son organisation doit aussi respecter certains critères.
De plus, les caves, greniers et pièces de vie sans fenêtre sont, par définition, interdits à l'habitation (article L 1331-22 du Code de la Santé Publique).
Enfin, un local d'habitation doit témoigner d'un bon état d'entretien et d'une occupation en adéquation avec sa destination.

Il convient de distinguer les problèmes dits d'insalubrité fonctionnelle lorsque les désordres résultent de la mauvaise occupation des locaux (ex: stockage de déchets, ....) et les problèmes relevant d'une insalubrité structurelle lorsque les désordres ont pour origine le mauvais état de la structure du bâtiment (ex: infiltration, ...)

La sécurité dans les habitations

Les problèmes de sécurité rencontrés dans l'habitat sont essentiellement dus à des installations électriques ou de gaz défectueuses. Le maire intervient alors dans le cadre des articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles L 129-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que du Règlement Sanitaire Départemental afin d'ordonner les mesures appropriées à la suppression du risque. Les installations et équipements visés par les articles L 129-1 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation sont définis par les articles R 129-1 et suivants du même code.

Les autres problèmes de sécurité sont traités soit sur la même base juridique soit par la mise en oeuvre de la procédure d'immeuble menaçant ruine.