Sécurité et Tranquillité Publique

Les immeubles menaçant ruine

Il s'agit de procédures prévues par les articles L 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. Elles s'appliquent lorsque l'état d'un bâtiment (fondation, pavage, mur, bâtiment ou partie de bâtiment) menace la sécurité publique.

Ces procédures sont exclusivement de la compétence du Maire qui doit obligatoirement les initier lorsqu'il a connaissance d'un danger.
Elles s'appliquent dès que le danger se manifeste que se soit sur le domaine public comme sur le domaine privé (plancher, plafond d'un logement).
Suivant l'urgence, le Maire peut utiliser la procédure de péril imminent ou la procédure de péril non imminent.

• Dans le cas d'un péril imminent le Tribunal Administratif saisi par le Maire nomme un expert qui évalue le risque et indique les travaux nécessaires. En cas de non exécution de ceux-ci, les travaux peuvent être réalisés d'office aux frais du propriétaire par la ville.
• Dans un péril non imminent, une procédure contradictoire permettant au propriétaire de faire valoir ses observations est engagée dès connaissance du désodre tel que prévue par les articles R 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. Le maire prend ensuite un arrêté de péril non imminent qui peut être déféré au Tribunal Administratif. En cas de non exécution, les travaux peuvent être réalisés d'office aux frais du propriétaire par la ville.

En cas de nécessité, le Maire peut interdire le logement à l'habitation et limiter ou interdire en tout ou partie l'accès aux lieux recevant du public.

Dans certains cas, la mise en oeuvre de la procédure de péril peut entraîner , pour le propriétaire, l'obligation de relogement ou de participation aux frais de relogement (Articles L 521-1 et 521-3 du CCH).

A noter que dès la mise en oeuvre d'une procédure de péril les loyers ne sont plus dûs ainsi que cela est prévu par l'article L 521-2 du CCH.

• Plus d'infos sur  Legifrance
• Plus d'infos sur le site du ministère de l'Intérieur