Mairie
Sécurité et Tranquillité publique
Hygiène, Manifestations et Sécurité Civile
Hygiène habitat
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- Terrains à l'abandon
Terrains en friche
Les terrains en friche font l'objet de mises en demeure adressées à leur propriétaire lorsque ceux-ci génèrent des risques pour la sécurité ou la salubrité publique (risque d'incendie, présence de rongeurs ou insectes...).
Ces mises en demeure sont prises en application des articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, de l'article L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Les décharges sauvages
La lutte contre les décharges sauvages est définie par les articles L 541-1 et suivants du Code de l'Environnement. L'article L 541-3 prohibe les dépôts de déchets sur les terrains ou constructions privés ou publics et autorise le maire à faire procéder d'office aux frais du responsable aux travaux d'élimination.
Liens utiles sur la réglementation
- Plus d'infos sur Legifrance
- Plus d'infos sur le site du ministère de l'Intérieur
