Sécurité et Tranquillité publique

Commission de sécurité

Les Commissions Départementales de Sécurité

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

Présidée par le préfet, son rôle et sa composition sont définis par les articles R.123.34 à R.123.37 du Code de la Construction et de l'Habitation et le décret du 8 mars 1995 modifié. Elle exerce des compétences obligatoires en matière:

de sécurité incendie dans les ERP et les IGH;
d'accessibilité des handicapés dans les ERP;
de dérogation aux règles d'accessibilité des handicapés dans les ERP, les logements et les lieux de travail;
de dérogations au règlement incendie dans les lieux de travail;
d'homologation des enceintes sportives;
de prévention des feux de forêt;
de sécurité des campings et des stationnements de caravanes;
de sécurité des infrastructures et systèmes de transport.

A titre facultatif, elle donne son avis sur la sécurité des grands rassemblements, l'élaboration du plan ORSEC, la prévention ou la prévision des risques de toute nature, dans son rôle de conseil.

La commission n'a pas compétence en matière de solidité

Le Préfet n'a pas d'obligation de suivre les avis de la CDSA sauf en ce qui concerne:

l'avis préalable à la délivrance du permis de construire;
les dérogations au règlement de sécurité.

La Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Cette sous-commission est compétente pour toutes les affaires relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.
Sa composition est la suivante:

Le chef de service interministériel de défense et de protection civile;
Le directeur départemental de la sécurité publique;
Le maire de la Commune concernée ou un adjoint désigné;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours;
Le directeur départemental de l'équipement.

Pour Nantes, cette sous-commission est compétente pour les affaires relatives aux ERP de 1ère catégorie (effectif > 1500 personnes) ainsi que pour les établissements flottants, les gares et les parcs de stationnement.