Mairie
Sécurité et Tranquillité publique
Commission de sécurité
La Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité
Présidée par le Maire ou l'adjoint désigné par lui, son rôle et sa composition sont fixés par les articles R.123.38 à R.123.40 du Code de la Construction et de l'Habitation, le décret du 8 mars 1995 modifié et par arrêté préfectoral.
A Nantes, la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité est composée de 2 commissions : la commission communale de sécurité et la commission communale d'accessibilité.
La Commission Communale de Sécurité
La commission communale de sécurité est constituée des membres suivants:
- Le Maire-Adjoint
- Le chef de la circonscription locale de police ou son suppléant
- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention
- Un agent de la commune.
La Commission Communale de Sécurité de Nantes est compétente pour procéder aux visites et examens de dossiers des établissements de 2ème à 5ème catégorie
La commission n'a pas compétence en matière de solidité.
Le Maire n'a pas d'obligation de suivre les avis de la Commission de Sécurité sauf en ce qui concerne l'avis préalable à la délivrance du permis de construire.
Les demandes de dérogation au règlement de sécurité sont traitées par la sous-commission départementale de sécurité après avis de la commission communale de sécurité.
A Nantes, le secrétariat de la commission communale de sécurité est assuré par:
Service de la Commission de Sécurité
11, boulevard Stalingrad
44094 NANTES Cedex 01
( +33(0) 2 40 41 31 58 - +33(0) 2 40 41 31 59)
La Commission Communale d'Accessibilité
Présidée par le Maire ou l'adjoint désigné par lui, la commission communale d'accessibilité est constituée des membres suivants:
- Le Maire-Adjoint
- Le chef de la circonscription locale de police ou son suppléant
- Un architecte de la Ville
- Des représentants des associations d'handicapés
- Un technicien du service URBANA.
Elle instruit les dossiers d'aménagements des établissements recevant du public (permis de construire, autorisations de travaux), en regard de la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite, et procède aux visites d'autorisation d'ouverture.
Le secrétariat de la Commission Communale d'accessibilité est assuré par le service:
DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT
SERVICE URBANA
DROIT DES SOLS - ACTION FONCIERE
ACCESSIBILITE HANDICAPE
( +33(0) 2 40 41 98 30)
Liens utiles sur la réglementation
- Plus d'infos sur Legifrance
- Plus d'infos sur le site du ministère de l'Intérieur
