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Comment faire pour...

Louer un hébergement à des visiteurs sur une courte durée

Les meublés de tourisme sont des chambres, studios, appartements, maisons ou villas meublés, offerts en  location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour via une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui  n’y élit pas domicile.
Les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme, mais pas les chambres d’hôtes. Propriétaire, locataire, durée de location, statut du logement : on fait le point pour s’y retrouver !

 

De nouvelles obligations à remplir en janvier 2019

Si vous louez un local meublé (chambre, appartement,...) situé sur la ville de Nantes pour de courtes durées, à la nuitée, à la semaine ou au mois, il vous faudra vous mettre en conformité avec les évolutions réglementaires qui entrent en application au 1er janvier 2019.
Le document Cerfa 14 004*03 ne sera alors plus utilisé à partir de 2019 pour les meublés situés à Nantes.

Vous pouvez louer en meublé de tourisme si vous êtes propriétaire du bien immobilier ou locataire avec autorisation du propriétaire du logement pour le louer en meublé de tourisme et en réalisant les nouvelles démarches à mettre en place selon votre situation.

>> Vous louez votre résidence principale

La location est limitée à 120 jours / an maximum.
Vous devez :

  • réaliser la déclaration préalable avec numéro d’enregistrement
  • publier ce numéro d’enregistrement sur vos annonces de location
  • déclarer la taxe de séjour en ligne (sauf si vous passez par une plateforme de location qui collecte la taxe à votre place)
     

>> Vous louez votre résidence secondaire

La location est sans limitation de durée.
 Vous devez :

  • effectuer une demande d’autorisation au changement d’usage
  • réaliser la déclaration préalable avec  numéro d’enregistrement
  • publier ce numéro d’enregistrement sur vos annonces de location
  • déclarer la taxe de séjour en ligne (sauf si vous passez par une plateforme de location qui collecte la taxe à votre place)

L’ensemble de ces démarches pourra être réalisé à compter du 1er janvier 2019 via le site nanteseservices.fr Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre.

Plus d'infos dans ce guide. (lancer le téléchargement du fichier)

 

Situation jusqu'au 31 décembre 2018

 

>> Obligation de déclaration

Le propriétaire qui loue un meublé de tourisme doit en faire obligatoirement la déclaration préalable à la mairie de la commune où est situé le meublé. Le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s’expose à une contravention de 3ème classe (art. L324-1-2 du code du tourisme).
Il peut par ailleurs, faire une demande de classification de son meublé (démarche facultative).
La déclaration peut se faire à l’aide du formulaire CERFA n°14004*03 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre ou sur papier libre.
La déclaration doit préciser :

  • L’identité du propriétaire
  • L’identification du meublé de tourisme
  • La ou les périodes prévisionnelles de location prévues

Un récépissé de dépôt de cette déclaration sera remis au loueur. Tout changement concernant les éléments d’information fournis doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

>> Classement du meublé

Le classement permet d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation du meublé. C’est également un outil de commercialisation pour le loueur.
Le propriétaire qui le souhaite peut demander le classement dans une des 5 catégories existantes : de 1 à 5 étoiles.
Pour cela, il s’adressera à l’organisme évaluateur agréé de son choix figurant sur la liste éditée accessible sur le site d’Atout-France.
L’organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant, il remet au propriétaire un certificat de visite comprenant 3 documents : un rapport, une grille de contrôle et une proposition de décision de classement). Le loueur dispose alors d’un délai de 15 jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.
Le classement est valable 5 ans.
La liste des meublés classés dans le département est disponible auprès du comité départemental du tourisme de Loire Atlantique – 11, rue du Château de l’Éraudière 44300 Nantes.

 

Où s'adresser?
  • Pour Nantes : en mairie centrale - 29, rue de Strasbourg 44000 Nantes - Service prestations administratives ou une des 11 mairies annexes
  • À la mairie de la commune où est situé le meublé de tourisme
    Tous les contacts