DGT Sécurité des immeubles collectifs

Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation

La loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Ce texte pose un cadre général visant à l'amélioration des conditions de vie dans les villes. Son article 18 a notamment créé un dispositif de prescription de travaux concernant la sécurité et le maintien en état conforme à leur usage, des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation. Le décret d'application 2004-1442 du 23 décembre 2004, codifié aux articles R 129-1 à R 129-3 du Code de la Construction et de l'Habitation précise la nature des équipements communs concernés.

• les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes
• les installations de ventilation mécanique contrôlée
• les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors et circulations communes
• les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau chaude
• les installations et conduits de production et de distribution de chauffage collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité
• les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie (gaz et électricité) ainsi que les canalisations et réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales)
• les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l'incendie
• les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés
• les ascenseurs

Cadre d'intervention du maire

L'article L 129-1 du Code de la Construction et de l'Habitation autorise le maire à agir à partir du moment ou un de ces équipements communs présente "un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer un risque sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'occupation".

Les pouvoirs du maire

Le maire peut prescrire leur remise en état de fonctionnement ou éventuellement leur remplacement par arrêté dans un délai fixé. Cet arrêté, notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, est pris à l'issue d'une procédure contradictoire.

A défaut d'exécution dans le délai imparti, le maire fait réaliser d'office les travaux, aux frais de chaque propriétaire ou copropriétaires défaillants.

"En cas d'urgence ou de menace grave et imminente", le maire ordonne au préalable l'exécution des travaux provisoires, ou si besoin l'évacuation de l'immeuble, pour écarter ce danger et dans les conditions définies par l'article L 129-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.