Sécurité et Tranquillité Publique

Déroulement du traitement d'une réclamation

Afin de pouvoir intervenir efficacement, le Maire doit être informé des problèmes ou nuisances de façon la plus précise possible. Le signalement peut être fait par courrier classique adressé à M. le Député Maire 2, Rue de l'Hôtel de Ville 44094 Nantes cedex 1, par courrier électronique ou par téléphone.

Une fois la réclamation ou le signalement parvenu au service, les inspecteurs de salubrité prennent contact avec le plaignant et se rendent sur place afin de constater le bien fondé de la plainte. Le caractère fondé ou non de celle-ci est apprécié au regard de faits qui constituent soit des infractions à un règlement sanitaire ou une norme de construction, soit un risque pour la sécurité publique.

En cas de plainte non fondée, l'affaire en reste là.

Si les constatations des inspecteurs mettent en évidence le non-respect d'une réglementation ou la mise en danger de la salubrité et de la sécurité publiques, un contact est pris auprès de l'auteur de l'infraction pour l'inviter à y remédier et un courrier de mise en demeure lui est adressé en ce sens.

En cas d'inobservation de cette mise en demeure, le Maire peut engager des procédures de travaux d'office dans les conditions prévues par la Loi ou tout simplement faire dresser un procès-verbal d'infraction qui sera adressé au Procureur de la République afin que des sanctions pénales soient prononcées. A noter que dans cette hypothèse, le plaignant pourra se constituer partie civile auprès du greffe du tribunal pour obtenir, s'il y a lieu, des indemnités.

Le fait de faire obstacle aux inspecteurs de salubrité chargés de constater les infractions au Code de la Santé Publique constitue une infraction réprimée l'article L 1312-2 du même code.