Sécurité et Tranquillité publique

Assainissement

La compétence assainissement est désormais dévolue à Nantes Métropole qui est, depuis le 1er janvier 2000, chargée d'assurer la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées et pluviales.

Les inspecteurs de salubrité interviennent, en collaboration avec la Direction de l'assainissement de Nantes Métropole, pour remédier aux absences ou insuffisances en matière de raccordement à l'égout. Malgré la compétence communautaire, le Maire conserve sur le territoire communal la totalité des compétences en matière de police.

A ce titre, le Maire dispose notamment d'une police dite "spéciale" pour assurer la salubrité publique.
C'est ainsi qu'il peut contraindre les usagers à mettre leurs installations en conformité avec la législation. A défaut d'éxécution, il peut faire effectuer des travaux d'office, aux frais des contrevenants, et faire établir des procès-verbaux d'infraction transmis à M. le Procureur de la République.

De même, le Maire délivre exceptionnellement, dans les locaux anciens, l'autorisation d'utiliser un WC avec broyeur, dès lors qu'il est impossible techniquement d'installer un WC à effet de chasse. Cette autorisation est assujettie à des réserves qui portent sur les nuisances éventuelles liées à ce type d'appareil: bruit, dysfonctionnement...

Ces contraintes fortes découlent de la nécessité de préserver les ressources en eau sur le territoire.

• Directive Européenne 91-271 du 21 mai 1991
• Articles L 2224-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
• Articles L 1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique
• Décret interministériel du 3 juin 1994
• Règlement d'assainissement de Nantes Métropôle