Mairie
Sécurité et Tranquillité publique
Commission de sécurité
La Commission Centrale de Sécurité
Présidée par le Ministre de l'Intérieur ou son représentant, sa composition et son rôle sont définis aux articles R.123.29 à R.123.33 du Code de la Construction et de l'habitation. Elle donne des avis sur:
- les modifications et les interprétations de la réglementation;
- toute question émanant d'un ministre, ou d'un préfet, ainsi que les demandes de dérogation;
- les dossiers de base des procédés de construction.
Textes réglementaires
Liens utiles sur la réglementation
- Plus d'infos sur Legifrance
- Plus d'infos sur le site du ministère de l'Intérieur
