Sécurité et Tranquillité publique

Commission de sécurité ERP

Contrôles et visites des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les Visites Périodiques des E.R.P

Les Etablissements Recevant du Public sont soumis à des visites périodiques par les Commissions de Sécurité.
La fréquence de ces visites - 2, 3 ou 5 ans - est fonction du type activité qui s'y exerce et de la catégorie (effectif). Elle est définie par l'article GE4 du règlement de sécurité
A Nantes, les ERP de 1ère catégorie (effectif > 1500 personnes) sont visités par la Sous-Commission Départementale de Sécurité, les autres établissements étant visités par la Commission Communale de Sécurité.

Les visites ont pour but notamment:

De vérifier le respect des règles de sécurité du bâtiment au regard de la réglementation;
De s'assurer que les vérifications périodiques des installations techniques ont été effectuées dans les délais réglementaires et que les rapports ne comportent pas d'observations majeures, susceptibles d'entraîner un risque pour le public;
De prescrire les améliorations ou modifications à apporter dans les établissements pour améliorer la sécurité.

Dans le cas de bâtiments anciens, non conformes aux normes actuelles, la commission peut suggérer des travaux afin d'améliorer les conditions de sécurité du public.
A l'issue de la visite, les commissions émettent un avis - favorable ou défavorable - à la poursuite de l'activité.

Les Visites inopinées des E.R.P

Les Etablissements Recevant du Public peuvent faire l'objet, à la demande du Maire ou du Préfet, de contrôles inopinés, par les commissions de sécurité.
Ces contrôles font souvent suite à des signalements d'usagers portant sur les conditions d'exploitation des bâtiments.

Ils ont donc pour but notamment

De vérifier le respect des règles de sécurité du bâtiment au regard de la réglementation;
De s'assurer que les vérifications périodiques des installations techniques ont été effectuées dans les délais réglementaires et que les rapports ne comportent pas d'observations majeures, susceptibles d'entraîner un risque pour le public
De prescrire les améliorations ou modifications à apporter dans les établissements pour améliorer la sécurité.

Les Visites d'autorisation d'ouverture des E.R.P

Les Etablissements Recevant du Public de la 1ère à la 4ème catégorie, ainsi que ceux de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, sont soumis aux visites par les Commissions de Sécurité compétentes avant ouverture au public (Art. R.123.45 et R.123.46 du Code de la Construction et de l'Habitation).
A l'issue de la visite, le Maire autorise, par voie d'arrêté, l'ouverture au public de l'établissement.
Cette procédure est également applicable aux établissements fermés depuis plus de 10 mois.

Les délais:

La demande de passage de la Commission de Sécurité doit être adressée au Maire au minimum 1 mois avant la date prévue;
Les rapports fin de travaux établis par l'organisme agréé, sans observation, doivent être adressés au secrétariat de la Commission de Sécurité compétente, 2 jours ouvrés avant la visite de réception.

A Nantes, pour les établissement de 5ème à 2ème catégorie, le secrétariat de la commission communale de sécurité est assuré par:

Service de la Commission Communale de Sécurité
11, boulevard Stalingrad
44094 NANTES Cedex 01
(+33(0) 2 40 41 31 58 - +33(0) 2 40 41 31 59)
Fax : 02 40 41 50 44

Pour les établissements de 1ère catégorie et certains établissements spéciaux, le secrétariat est assuré par:

SDIS 44
Groupement PREVENTION
ZAC de Gesvrine
12, rue Arago - BP 4309
44243 LA CHAPELLE SUR ERDRE
(+33(0) 2 28 09 84 00)