Tranquillité publique

et réglementation

Débits de Boissons

Définition

Un débit de boissons est un lieu de vente de boissons à consommer sur place.

Classification

Les articles L.3331-1 et L.3331-2 du Code de la Santé Publique stipulent : "Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis":

La vente de boissons sans alcool n'est plus soumise à déclaration (anciennement licence 1).
Licence 2 - vente de boissons sans alcool et boissons fermentées: vin, bière, cidre.
Licence 3 - vente de vins doux naturels et apéritifs titrant jusqu'à 18° d'alcool.
Licence 4 - vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée.

"Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l'une des deux catégories de licence, petite licence restaurant ou licence restaurant permettant de vendre des boissons mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture."

Autre catégorie:
Les établissements de vente à emporter dotés soit de la petite licence à emporter correspondant à la vente à emporter de boissons non alcoolisées et celles prévues par la licence 2, soit de la licence à emporter proprement dite, permettant la vente de toutes les boissons.

Péremption des licences:
La licence est périmée lorsque le débit de boissons (2ème, 3ème et 4ème catégorie) a cessé d'exister depuis plus de trois ans.