La Taxe d’habitation

Qui est redevable de la taxe d’habitation?
Qui est exonéré de taxe d’habitation?
Qui est dégrevé partiellement de taxe d’habitation?
Comment est calculée votre cotisation de taxe d’habitation?
Informations pratiques 

Qui est redevable de la taxe d’habitation?

La taxe d’habitation est due pour l’année entière par toute personne qui occupe un logement, à titre onéreux ou à titre gratuit, au 1er janvier de l’année.

Cette taxe concerne également les résidences secondaires ainsi que les dépendances éventuelles de l’habitation (garages…).

Lorsque ces dépendances sont situées à une adresse différente de l’adresse principale, elles peuvent faire l’objet d’un avis séparé.

Questions:
"J’ai déménagé le 8 janvier, suis-je redevable d’une taxe d’habitation sur mon ancien logement?"
Réponse: "Oui, vous êtes redevable d’une taxe d’habitation au titre du logement occupé au 1er janvier".
  "J’ai emménagé le 17 décembre et je quitte ce logement le 9 janvier suivant, aurai-je à payer une taxe d’habitation?"
Réponse: "Oui et pour l’année complète car vous occupiez ce logement au 1er janvier".

Qui est exonéré de taxe d’habitation?

Les personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité quel que soit l’âge en respectant les conditions de cohabitation.

Vous avez plus de 60 ans:
Vous pouvez être exonéré de votre taxe d’habitation si vous remplissez les conditions suivantes:
-Vous, ou votre conjoint avez eu plus de 60 ans au 1er janvier de l’année,
-Vous remplissez les conditions de ressources,
-Vous remplissez les conditions de cohabitation.

Vous étiez veuf ou veuve au 1er janvier de l’année:
Vous serez exonéré de taxe d’habitation quel que soit votre âge si vous remplissez les conditions de cohabitation et les conditions de ressources.

Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés:
Vous ou votre conjoint êtes titulaire au 1er janvier de cette allocation et vous remplissez les conditions de ressources et les conditions de cohabitation, dans ce cas vous serez exonéré de taxe d’habitation.

Vous êtes infirme ou invalide:
Votre taux d’infirmité ou celui de votre conjoint est classé en seconde ou troisième catégorie et vous remplissez les conditions de ressources et les conditions de cohabitation, vous serez exonéré de taxe d’habitation.

Qui est dégrevé partiellement de taxe d’habitation?

Afin de limiter le poids de la taxe d’habitation pour certains contribuables, l’Etat depuis 2000 a instauré une mesure de plafonnement en fonction des revenus et de la composition du foyer.

Cette mesure permet de limiter la taxe d’habitation à 3,44% du revenu fiscal de référence.

Comment est calculée votre cotisation de taxe d’habitation?

En 2009 à Nantes, la municipalité a souhaité répartir plus équitablement la charge fiscale locale au bénéfice des ménages à revenus moyens et des familles en renforçant sa politique d’abattement.

Au titre de la taxe d’habitation, les contribuables nantais bénéficient, selon leur situation, d’abattements spécifiques. Ces abattements ne s’appliquent qu’à la résidence principale du contribuable et peuvent se cumuler entre eux.

Un abattement général à la base est accordé à tous les contribuables nantais sur leur habitation principale et correspond à 10% de la Valeur locative moyenne de la commune.

Un abattement spécial pour les personnes handicapées ou invalides:
La commune de Nantes a voté cet abattement en 2008, il est donc applicable depuis 2009 sous réserve d’une déclaration des intéressés auprès des Services Fiscaux de Loire-Atlantique avant le 31 décembre de l’année précédente.

A titre d’exemple, pour pouvoir prétendre à cet abattement en 2012, les personnes susceptibles  d’en bénéficier doivent faire une déclaration auprès des Services Fiscaux de Loire Atlantique avant le 31/12/2011.

Cet abattement correspond à 10% de la Valeur locative moyenne.

• Téléchargez  la demande d’abattement pour personnes handicapées ou invalide
• Téléchargez  la notice de la demande d’abattement pour personnes handicapées ou invalides

La demande d’abattement peut également être obtenue auprès des Services Fiscaux de Loire- Atlantique à l’adresse suivante:

Cité administrative Cambronne
40, rue du 65ème R.I.
44 000 Nantes
Tél. +33 2 51 12 80 80.

Un abattement pour personnes à charge:
En 2009, la municipalité nantaise a décidé de majorer l’abattement pour les deux premières personnes à charge, qui était précédemment de 15%, en le portant au maximum autorisé, soit 20% de la Valeur locative moyenne.
A partir de la troisième personne à charge cet abattement est fixé à 20% de la Valeur locative moyenne.

Le calcul de la taxe d’Habitation est le suivant :

Le même calcul est effectué pour la Communauté Urbaine de Nantes (selon son propre taux et sa propre politique d’abattement). Les deux montants sont ajoutés ce qui donne le total des cotisations à acquitter.

L’Etat prélève sur le total des cotisations des frais de gestion qui s’élèvent actuellement à 1 %. Dans certains cas et seulement pour des biens importants, un prélèvement peut être effectué.

Vient ensuite pour certains foyers, dont les revenus ne sont pas importants, le calcul du plafonnement en fonction des revenus.

Pour terminer, est indiqué le montant de l’impôt à payer.

Attention: Sur l’avis de la taxe d’habitation, le montant total à payer est égal à la taxe d’habitation plus la redevance audiovisuelle.

Informations pratiques

Pour toute information sur le calcul de la taxe d’habitation:

Vous pouvez vous renseigner aux adresses suivantes:

Services Fiscaux de Loire Atlantique
Cité Administrative Cambronne
40, rue du 65ème R.I.
44 000 Nantes
Tél. + 33 2 51 12 80 80  (standard)

Mairie de Nantes
Permanences d’information à la mairie centrale 
(29 rue de Strasbourg – 3ème étage)
Service Stratégie Financière
Sur rendez-vous de 8h30 à 18h (Tél : +33 2 40 41 64 27.)

Du lundi 10 octobre au vendredi 18 novembre 2011, des permanences d'informations sur les impôts locaux 2011 proposées en mairie centrale et dans les mairies annexes...
Plus d'infos

Des questions peuvent également être posées via internet à l’aide d’une boîte à lettre spécifique fiscalite@mairie-nantes.fr

Où payer?

Le paiement ou la demande de mensualisation s’effectuent auprès de la Direction Générale des Finances Publiques et non des services fiscaux. L’adresse des Services du Trésor Public concernés est indiquée sur votre avis de taxe d’habitation.

Pour payer votre impôt, vous avez le choix entre différentes possibilités:
- Etre prélevé en une fois ou mensuellement,
- Payer en ligne avec internet,
- Utiliser des moyens de paiement traditionnels.
L’ensemble des modalités de paiement sont décrites sur votre avis d’imposition.

 Que faire en cas de difficulté de paiement? Selon votre situation financière, vous pouvez effectuer une demande d’échelonnement du paiement de votre impôt auprès des Services fiscaux de Loire-Atlantique.

Pour les demandes d’exonération ou de dégrèvement gracieux ainsi que les erreurs ou omissions, vous devez vous rapprocher des services de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour les renseignements divers, vous avez également la possibilité de vous déplacer en mairies-annexes, en mairie centrale ou de contacter par messagerie un spécialiste mairie..