La taxe foncière sur les propriétés bâties

Qui est redevable de la taxe foncière bâtie?
Qui est exonéré de taxe foncière bâtie?
Qui est dégrevé  partiellement de la taxe foncière bâtie?
Comment est calculée votre cotisation de taxe foncière bâtie? 
Une nouvelle disposition fiscale concernant les logements "verts"
Informations pratiques

Qui est redevable de la taxe foncière bâtie?

Cette taxe est due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux.

Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.

Qui est exonéré de taxe foncière bâtie?

Sont exonérées de la totalité de la taxe foncière bâtie les trois catégories de contribuable suivantes :
Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sous conditions de cohabitation.
Les redevables âgés au 1er janvier de plus de 75 ans, sous conditions de ressources et conditions de cohabitation.
Les titulaires de l’allocation adultes handicapés sous conditions de ressources et conditions de cohabitation.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.) reste néanmoins à la charge du contribuable exonéré de la taxe foncière bâtie.

Qui est dégrevé partiellement de la taxe foncière bâtie?

Les principales mesures de dégrèvement sont les suivantes:
  Le dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année et de moins de 75 ans. Un dégrèvement de 100 € est automatiquement appliqué si le contribuable occupe son habitation et respecte les conditions de cohabitation et les conditions de ressources.
Pour les personnes pensionnées ou retraitées qui conservent la jouissance de leur habitation principale avant d’être hébergées durablement dans une maison de retraite et qui au 1er janvier de l’année d’imposition sont âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans tout en satisfaisant aux conditions de ressources, un dégrèvement de 100 € est appliqué.
Sous certaines conditions très strictes (se renseigner auprès des Services Fiscaux de Loire-Atlantique) un contribuable peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière en cas de vacance d’un bien.

Comment est calculée votre cotisation de taxe foncière bâtie?

La base d’imposition de la taxe foncière bâtie correspond au  "Revenu Cadastral" qui est égal à la moitié de la Valeur Locative Brute.
A cette base s’applique un taux d’imposition, voté en 2011 par le Conseil Municipal, de 27,51%.

Une nouvelle disposition fiscale concernant les logements "verts":

Le Conseil municipal a voté une exonération partielle de taxe foncière, à hauteur de 50%, pour les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 et dont le niveau de performance énergétique global est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.

Le décret d’application définissant le haut niveau de performance énergétique (n°2009-1529 publié au Journal Officiel le 11 décembre 2009) indique que les logements éligibles doivent-être titulaires du label "bâtiment basse consommation, BBC 2005" mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label "haute performance énergétique".

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser aux service des impôts au lieu de la situation de la construction avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens et tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique.

Informations pratiques

Pour toute information sur le calcul des impôts locaux:

Vous pouvez vous renseigner aux adresses suivantes:

Services Fiscaux de Loire Atlantique
Cité Administrative Cambronne
40, rue du 65ème R.I.
44 000 Nantes
Tél. +33 2 51 12 80 80.

Mairie de Nantes
Permanences d’information à la mairie centrale 
(29 rue de Strasbourg – 3ème étage)
Service Stratégie Financière
Sur rendez-vous de 8h30 à 18h Tél. +33 2 40 41 64 27.

Des questions peuvent également être posées par mail à l’aide d’une boîte à lettre spécifique: fiscalite@mairie-nantes.fr

Où payer?

Le paiement ou la demande de mensualisation s’effectuent auprès de la Direction Générale des Finances Publiques et non des services fiscaux. L’adresse des Services du Trésor Public concernés est indiquée sur votre avis de taxe d’habitation.

Pour payer votre impôt, vous avez le choix entre différentes possibilités :
- Etre prélevé en une fois ou mensuellement,
- Payer en ligne avec internet,
- Utiliser des moyens de paiement traditionnels.
L’ensemble des modalités de paiement sont décrites sur votre avis d’imposition.

 Que faire en cas de difficulté de paiement? Selon votre situation financière, vous pouvez effectuer une demande d’échelonnement du paiement de votre impôt auprès des Services fiscaux de Loire-Atlantique.

Pour les demandes d’exonération ou de dégrèvement gracieux ainsi que les erreurs ou omissions, vous devez vous rapprocher des services de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour les renseignements divers, vous avez également la possibilité de vous déplacer en mairies-annexes, en mairie centrale ou de contacter par messagerie un spécialiste mairie..