Mairie
Vote par
procuration
QUE PERMET LE VOTE PAR PROCURATION ?
Il vous permet de vous faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de votre choix.
L'électeur qui vote à votre place (mandataire) doit :
être inscrit dans la même commune que vous (mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
ne pas avoir plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
VOUS POUVEZ VOTER PAR PROCURATION SI :
vos obligations professionnelles ou familiales vous tiennent éloigné du lieu de vote,
vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer le jour du scrutin en raison de votre état de santé,
vous avez quitté votre résidence pour des raisons de formation, de vacances, etc…., que vous soyez en activité, étudiant ou retraité.
OU S'ADRESSER ?
Greffe du Tribunal d'instance, commissariats de police: Beaujoire, Chantenay, Olivier-de-Clisson, Waldeck-Rousseau et la Gendarmerie d'Allonville.
plus d'infos sur les coordonnées des commissariats nantais...
(Nota Bene: Le poste de police de la Gare de Nantes ne délivre pas de procuration).
Si vous résidez à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.
COUT :
Gratuit.
DELAI POUR LA FAIRE ETABLIR :
Effectuez les démarches suffisamment tôt car l'instance auprès de laquelle vous aurez établi votre demande de procuration devra l'adresser à la mairie pour enregistrement avant le scrutin (attention au délai d'acheminement de La Poste).
PENSEZ A PREVENIR VOTRE MANDATAIRE QU’IL EST DETENTEUR DE VOTRE PROCURATION
Il est indispensable de donner les coordonnées de votre mandataire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale) au moment de remplir la demande. Attention, il vous appartient de prévenir celui-ci qu'il est bien le bénéficiaire de la procuration car aucun justificatif ne lui sera adressé. Pensez également à lui communiquer l'adresse et le numéro de votre bureau de vote.
PIECES A FOURNIR :
La demande est à remplir sur place (formulaire type, attestation sur l'honneur) sur présentation de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).
CAS PARTICULIER :
Votre état de santé vous empêche de vous déplacer.
La procuration peut être établie chez vous par un officier de police judiciaire.
Renseignez-vous au préalable auprès de votre mairie, gendarmerie, commissariat de police ou tribunal d'instance.
Joignez un certificat médical ou un justificatif de l'incapacité à vous déplacer à votre demande.
DUREE DE VALIDITE :
En principe, elle est valide pour une seule élection (les deux tours) ou plusieurs élections si elles se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
Toutefois, elle peut être portée à un an s'il est établi que vous êtes de façon durable dans l'impossibilité de vous rendre dans votre bureau de vote.
Pour les Français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans.
RESILIATION :
Vous pouvez toujours résilier une procuration. Adressez-vous à l'autorité qui a établi la procuration.