Regroupement familial

Les bénéficiaires sont le conjoint du demandeur et les enfants du couple âgés de moins de 18 ans (si la filiation est légalement établie).

Le demandeur doit :

- Séjourner régulièrement en France depuis au moins 18 mois.
- Etre titulaire, au choix, au moment du dépôt de la demande:
- D'une carte de séjour.
- D'une carte de résident.
- D'un récépissé de renouvellement de l'un de ces titres.
- Disposer de ressources stables et suffisantes (à l'exclusion des prestations familiales): soit environ 1025,23€ par mois (moyenne sur les 12 derniers mois).
- Disposer d'un logement correspondant aux normes définies par la Loi (à titre indicatif : 24 m2 pour 2 personnes, plus 10 m2 par personne supplémentaire).

La procédure :
La demande est à déposer à: l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration ( O.F.I.I.) anciennement Agence nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM)
9, rue Bergère
44000 Nantes
Tél. 02 51 72 79 39.

Elle s'accompagne des documents suivants :

- L'imprimé à remplir fourni en mairie.
- Titre de séjour.
- Justificatifs de ses ressources.
- Documents relatifs au logement prévu pour l'accueil des familles .
Une remise d'une attestation de dépôt est établie.
L'instruction du dossier est la suivante:
- Vérification par le Maire, dans un délai de 2 mois , des conditions de ressources et de logement ( visite du logement par un agent habilité de l O.F.I.I.
- Avis motivé du Maire au Préfet.
- Vérification par la Préfecture des conditions de séjour du demandeur.
-Décision préfectorale dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande.
Décision négative.
- Recours possible.
- Notification de la décision au Demandeur et au Maire.
- Demande de visa d'entrée en France (dans les 6 mois suivant la notification).