meublés de tourisme et

Définition

Les meublés de tourisme sont des villas, des appartements ou des chambres meublées (répartis en catégorie de 1 à 5 étoiles) offerts en location à une clientèle de passage (une journée, une semaine ou un mois) et répondant à des conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Démarche du loueur (ou de son mandataire)

1. Retirer en mairie centrale ou dans l'une des 11 mairies de quartier un formulaire de demande de classement (déclaration et état descriptif) en 3 exemplaires. Cerfa n°11819*01 disponible en ligne sur : www.tourisme.gouv.fr/...118191.pdf

2. Après avoir complété et signé les 3 exemplaires, le loueur contacte un des organismes suivants :

Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicat d'Initiative (UDOTSI) - 11, rue du Château de l'Eraudière - BP 40698 - 44306 Nantes cedex 3. Tél. : +33(0)2251729533
Une agence immobilière adhérente à la FNAIM de Loire Atlantique
Le relais départemental des gîtes de France - 3-5, rue Félibien - BP 93218 - 44032 Nantes cedex 1. Tél. : +33(0)251729561

L'organisme choisi procèdera alors à la visite du meublé et délivrera au loueur un certificat de visite.

3. Le loueur déposera (ou enverra par courrier) à la mairie de la commune où est situé le meublé, les 3 exemplaires et le certificat de visite délivré par l'organisme agréé.

Où s'adresser ?

A la mairie de votre domicile.

Pour Nantes, dans les Mairies annexes ou Service "Accueil prestation" - Mairie centrale

Les chambres d'hôtes sont maintenant obligées de se déclarer en mairie (décret du 3 août 2007).

La déclaration de location d'une ou de plusieurs chambres d'hôte doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation. Cette déclaration peut se faire par voie électronique, par lettre recommandée ou dépôt en mairie. Dans tous les cas, cette déclaration doit donner lieu à la remise d'un accusé de réception.

Toutes les personnes qui exploitent déjà des chambres d'hôte doivent faire cette déclaration auprès de la mairie et au plus tard avant le 31 décembre 2007.

Où s'adresser ?

A la mairie de votre domicile. Mairies annexes ou Mairie centrale