Certificat d'hérédité

Document délivré, après le décès d'une personne de nationalité française, à l'un des héritiers si la globalité de la somme due par l' Etat ou un établissement public est inférieure à 5335,72 €. Au-delà de cette somme, s'adresser à un notaire.
Si la succession comporte des biens immobiliers, s'il y a testament, renonciation à succession, contrat de mariage, donation entre époux, pacte civil de solidarité, s'adresser à un notaire.

PIECES A FOURNIR :

Livret(s) de famille,
Extrait d'Acte de décès,
Copie intégrale d'acte de naissance du défunt et du (ou des) héritiers décédés et pièce d'identité de l'héritier présent,
Adresse complète de chaque héritier. 

- Si un des héritiers est mineur : Produire l'ordonnance d'autorisation d'acceptation de la succession délivrée par le juge des tutelles. 
- Si un des héritiers majeur est placé sous tutelle : Produire le même document et le jugement de mise sous tutelle. 
- Si un des héritiers majeur est placé sous curatelle : Produire le jugement de mise sous curatelle avec l'autorisation manuscrite du curateur et de l'intéressé sous curatelle.

OU S'ADRESSER ?

Présence de 2 témoins étrangers entre eux deux et étrangers à la famille, munis de leur pièce d'identité.

A la mairie du domicile du défunt, ou à la Mairie du domicile de l'un des héritiers 
 
Pour Nantes : Service "Accueil prestations" - Mairie Centrale ou dans les Mairies Annexes.