L'attribution d'un logement social
Les logements sociaux s'adressent à une population très diversifiée suivant des critères de ressources fixés en fonction du revenu fiscal de référence à l'année N-2. L'attribution des logements sociaux est conditionnée à des plafonds de ressources, vous pouvez consulter les plafonds de ressources HLM en ligne .
L'inscription au fichier de la demande sociale est obligatoire. Pour pouvoir prétendre à un logement social ou intermédiaire, vous devez au préalable déposer une demande de logement en joignant copie des deux derniers avis d'imposition ou de non imposition.
À noter que la demande doit être déposée à La Maison de l'Habitant (Espace Habitat Social), 12 rue du Président Herriot, 44 000 Nantes ou chez l'un des bailleurs sociaux.
> Formulaire de demande de logement locatif social en .pdf (276 Ko)
> Liste des partenaires bailleurs sociaux en .pdf (1468 Ko)
> Liste des pièces justificatives pour la demande de logement locatif social en pdf (80 Ko)
En retour, un numéro d'enregistrement, unique et accessible à l'ensemble des bailleurs, vous sera délivré afin d'étudier votre demande et leur permettre de vous faire une proposition.
Si votre logement est insalubre, vous pouvez en informer le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne en adressant la fiche complétée à l'adresse qui y est mentionnée.
> Fiche signalement insalubrité (format pdf - 227 Ko)
> Fiche de repérage précarité énergétique – mal logement / Mode d’utilisation (format pdf - 28,7 Ko)
Pour faciliter vos démarches, vous avez la possibilité d'enregistrer votre demande en ligne. Toutes les informations et le formulaire de saisie sont disponibles sur le site demandelogement44.fr .
NB : Les justificatifs nécessaires, notamment les avis d'imposition des années n-1 et n-2 , et tous les autres documents sont demandés par les bailleurs sociaux au moment de l'examen du dossier. Aussi il est important de bien saisir tous les renseignements demandés.
Des services publics à votre disposition
Les services publics sont à votre disposition pour vous aider, vous informer et vous orienter dans vos démarches :
- La préfecture de Loire-Atlantique : toutes les infos sur le Droit au logement opposable (Dalo)
et le contingent préfectoral
.
- La Maison de l'Habitant (Espace Habitat Social) : lieu d'enregistrement des demandes de logement social commun à tous les bailleurs sociaux.
Vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de 20 salariés ? Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur pour constituer un dossier auprès de Action logement.
Plus d'infos sur le site d'Action Logement .
Vous êtes fonctionnaire ? La Préfecture est compétente pour le logement des fonctionnaires d'État.
Plus d'infos sur le site de la Préfecture .
Vous trouverez sur le site de la Caisse d'Allocations Familiales toutes les informations sur les prestations et les simulations qui vous permettent de connaître et estimer vos droits. Vous pouvez également contacter la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique.