Inscription d'office sur

PERSONNES CONCERNEES PAR L'INSCRIPTION D'OFFICE :
Vous avez atteint l'âge de 18 ans entre les dates de clôture des listes électorales, soit entre le 1er mars de l'année en cours, et le dernier jour de février de l'année suivante.

COMMENT ETES-VOUS INSCRITS ?
Vous êtes inscrit automatiquement sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de votre commune de résidence, lors des opérations de révision annuelle.

PROCEDURE :
La commission administrative procède aux inscriptions en utilisant les informations fournies par l'INSEE via le Centre du Service National.
Vous recevez une lettre de la mairie de Nantes en fin d'année vous informant que la commission administrative va vous inscrire sur la liste électorale pour l'année suivante.

PRECAUTIONS A PRENDRE : Si vous ne recevez pas ce courrier, il est important d'appeler la mairie centrale service des élections, pour vérifier votre inscription.

INSCRIPTION DANS UNE AUTRE COMMUNE :
Vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour votre inscription d'office (à noter, le domicile* signalé lors du recensement militaire en vue de la journée d'appel de préparation à la défense).
Vous devez accomplir les formalités d'inscription volontaire. Assurez-vous que vous n'avez pas été inscrit en même temps dans votre commune d'inscription d'office.

EN CAS DE LITIGE :
Si vous avez été oublié, ou si la commission a estimé que vous ne réunissiez pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), adressez-vous au tribunal d'instance dont dépend votre domicile.
Un électeur radié à la requête d'un tiers électeur peut saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscirption sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, et ce y compris en dehors des périodes de révision des listes.

* domicile qui est réputé être le vôtre pour cette inscription