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La taxe foncière bâtie

taxe habitation

La taxe foncière bâtie est adressée chaque année aux propriétaires de biens immobiliers, qu'ils soient ménages ou entreprises. Elle est perçue par la Ville de Nantes, Nantes Métropole  (la taxe foncière bâtie et la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), le Département et l’État. La taxe foncière non bâtie concerne les propriétés non bâties (terrains...). Elle représente à Nantes moins de 0,2 % du produit des impôts locaux. Le paiement ou la demande de mensualisation s’effectuent auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

 

Qui est redevable de cette taxe ?

Cette taxe est due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux.

Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.
 

Besoin d'aide ?

Des questions peuvent être posées par mail : fiscalite@mairie-nantes.fr

 

Qui en est exonéré ?

Sont exonérées de la totalité de la taxe foncière bâtie les trois catégories de contribuable suivantes :

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.) reste néanmoins à la charge du contribuable même si ce dernier est exonéré de la taxe foncière bâtie.
 

Qui en est partiellement dégrévé ?

  • Les personnes de condition modeste âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année. Un dégrèvement de 100 € est automatiquement appliqué si le contribuable occupe son habitation et respecte les conditions de cohabitation Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre et les conditions de ressources Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre.
  • Les personnes pensionnées ou retraitées qui conservent la jouissance de leur habitation principale avant d’être hébergées durablement dans une maison de retraite et qui au 1er janvier de l’année d’imposition sont âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans tout en satisfaisant aux conditions de ressources Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre, un dégrèvement de 100 € est appliqué.
  • Sous certaines conditions très strictes (se renseigner auprès de la Direction Générale des Finances Publiques de Loire-Atlantique) un contribuable peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière en cas de vacance d’un bien.
     

Comment est calculée votre cotisation ?

La base d’imposition de la taxe foncière bâtie correspond au  "Revenu Cadastral" qui équivaut à la moitié de la Valeur Locative Brute. A cette base s’applique un taux d’imposition, voté en 2017 par le conseil municipal, de 27,51 %. Ce calcul est identique pour Nantes Métropole et le Département.

 

Informations pratiques

Informations sur le calcul de la taxe foncière, les difficultés de paiement, les demandes d'exonération ou de dégrèvement gracieux ainsi que les erreurs ou omissions :

Direction Générale des Finances Publiques de Loire-Atlantique
2, Rue du Général Margueritte
44 000 Nantes
Tél. 0811 90 91 92
Le service répond aux questions du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 à tous les usagers du département.

Informations sur le calcul de la taxe foncière et renseignements divers :
Nantes Métropole
Permanences d’information au 11 avenue Carnot
Service Ressources et fiscalité
Sur rendez-vous de 8h30 à 18h (Tél : 02 40 99 33 71)

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