La taxe d'habitation est adressée chaque année à toute personne occupant un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe est perçue par la Ville de Nantes et Nantes Métropole. Elle contribue notamment au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs.
À noter : sur l’avis de la taxe d’habitation, le montant total à payer est égal à la taxe d’habitation plus la redevance audiovisuelle. Cette dernière est perçue par l'Etat.
Besoin d'aide ?
Une permanence d'informations est prévue au CCAS les mercredi 24 et jeudi 25 octobre de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Des questions peuvent également être posées par mail : fiscalite@mairie-nantes.fr
Le paiement ou la demande de mensualisation s’effectuent auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Depuis 2009 à Nantes, la municipalité a souhaité répartir plus équitablement la charge fiscale locale au bénéfice des ménages à revenus moyens et des familles en renforçant sa politique d’abattement. Au titre de la taxe d’habitation, les contribuables nantais bénéficient, selon leur situation, d’abattements spécifiques. Le paiement ou la demande de mensualisation s'effectuent auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Les abattements ne s’appliquent qu’à la résidence principale du contribuable et peuvent se cumuler entre eux.
- Un abattement général à la base est accordé à tous les contribuables nantais sur leur habitation principale et correspond à 10 % de la Valeur locative moyenne de la commune.
- Un abattement spécial pour les personnes en situation de handicap ou invalides : la Ville de Nantes a voté cet abattement en 2008 à hauteur de 10%. À la suite de la nouvelle disposition offerte par la loi de finances 2016, la Ville de Nantes a décidé de faire évoluer le taux de l'abattement de 10% à 20% à compter du 1er janvier 2017. Il est applicable sous réserve d’une déclaration auprès de la Direction Générale des Finances Publiques de Loire-Atlantique avant le 31 décembre de l’année précédente. Aucune démarche supplémentaire n'est à effectuer par l'usager s'il bénéficiait déjà de cet abattement en 2017. Le bénéfice de la majoration sera automatique. Cet abattement correspond désormais à 20 % de la Valeur locative moyenne.
> La demande d’abattement pour personnes handicapées ou invalides
> La notice de la demande d’abattement pour personnes handicapées ou invalides
- Un abattement pour personnes à charge : en 2009, la municipalité nantaise a décidé de majorer l’abattement pour les deux premières personnes à charge, qui était précédemment de 15 %, en le portant au maximum autorisé, soit 20 % de la Valeur locative moyenne. A partir de la troisième personne à charge cet abattement est fixé à 20 % de la Valeur locative moyenne.
Les personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité quel que soit l’âge en respectant les conditions de cohabitation.
- Vous avez plus de 60 ans, vous pouvez être exonéré de votre taxe d’habitation si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous, ou votre conjoint avez eu plus de 60 ans au 1er janvier de l’année
- Vous remplissez les conditions de ressources
- Vous remplissez les conditions de cohabitation - Vous étiez veuf ou veuve au 1er janvier de l’année : vous serez exonéré de taxe d’habitation quel que soit votre âge si vous remplissez les conditions de cohabitation et les conditions de ressources.
- Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés : vous ou votre conjoint êtes titulaire au 1er janvier de cette allocation et vous remplissez les conditions de ressources et les conditions de cohabitation, dans ce cas vous serez exonéré de taxe d’habitation.
- Vous êtes infirme ou invalide : votre taux d’infirmité ou celui de votre conjoint est classé en seconde ou troisième catégorie et vous remplissez les conditions de ressources et les conditions de cohabitation, vous serez exonéré de taxe d’habitation.
Qui en est dégrevé partiellement ? Afin de limiter le poids de la taxe d’habitation pour certains contribuables, l’État depuis 2000 a instauré une mesure de plafonnement en fonction des revenus et de la composition du foyer. Cette mesure permet de limiter la taxe d’habitation à 3,44 % du revenu fiscal de référence.
Nouveau dégrèvement accordé aux foyers de condition modeste à compter de 2018 : au dessus d'un seuil de revenu fiscal de référence qui est fonction du nombre de part(s), la taxe d'habitation sera dégrevée d'1/3 en 2018, des 2/3 en 2019 et totalement en 2020.
Les foyers concernés par la mesure sont les suivants:
Les foyers avec des ressources < 27 000€ de revenu fiscal de référence pour 1 part, majorées de 8 000€ pour les 2 demi-parts suivantes, soit 43 000€ pour un couple, puis 6 000€ par demi-part supplémentaire.
Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000€ pour 1 part, majorées de 8 500€ pour les 2 demi-parts suivantes, soit 45 000€ pour un couple, puis 6 000€ par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil.
Bénéficierez vous de cette mesure en 2018 ? Calculateur de la Direction Générale des Finances Publiques
La loi de finances rectificative pour 2014 (application en 2015) a permis à certaines communes où est constaté un déficit de logement (zones dites « tendues ») de majorer de 20 % la part commune de la taxe d’habitation au titre des « logements meublés non affectés à l’habitation principale ». La loi de finances 2017 a permis de majorer ce taux jusqu'à 60 %. Pour inciter les propriétaires à affecter leurs résidences secondaires à l’habitation principale, la municipalité de Nantes a donc décidé d'appliquer le 30 janvier 2015 cette majoration de 20% de la part de taxe d’habitation lui revenant et de la maintenir au même taux depuis cette date.
Qui est exonéré de cette majoration ? Afin de ne pas pénaliser les particuliers que la vie oblige à user d'une résidence secondaire, la loi prévoit l'exonération de cette majoration lorsque l'utilisation du logement meublé à usage de résidence secondaire est une contrainte et non un choix, ainsi :
- les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale pour des raisons professionnelles ne verront pas leur taxe d'habitation majorée pour le logement situé à proximité du lieu de travail
- les personnes âgées de condition modeste entrant en maison de retraite et qui conserve le logement qui constituait leur résidence principale ne seront pas surtaxées au titre de celui-ci ;
- et de manière générale ne seront pas visées par la majoration toutes les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
"J’ai déménagé le 8 janvier, suis-je redevable d’une taxe d’habitation sur mon ancien logement ?"
> "Oui, vous êtes redevable d’une taxe d’habitation au titre du logement occupé au 1er janvier".
"J’ai emménagé le 17 décembre et je quitte ce logement le 9 janvier suivant, aurai-je à payer une taxe d’habitation ?"
> "Oui et pour l’année complète car vous occupiez ce logement au 1er janvier".
"Nous avons acheté une maison le 12 décembre 2017 mais nous avons emménagé dans cette dernière qu’au mois de février 2018, nous allons effectuer des gros travaux, la maison était de meubles et non habitable, paierons nous une taxe d’habitation en 2018 ? "
> "La maison étant vide de meubles et non habitable le 1er janvier 2018, vous n’aurez pas de taxe d’habitation à payer en 2018."
- Informations sur le calcul de la taxe d'habitation, difficultés de paiement, demandes d’exonération, dégrèvement gracieux, abattements ainsi que les erreurs ou omissions :
Direction Générale des Finances Publiques de Loire-Atlantique
2 Rue du Général Margueritte
44 000 Nantes
Tél. 0811 90 91 92
Le service répond aux questions du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 à tous les usagers du département.
- Informations sur le calcul de la taxe d'habitation et renseignements divers :
Nantes Métropole
Permanences d’information au 11 avenue Carnot
Service Ressources et fiscalité
Sur rendez-vous de 8h30 à 18h (Tél : 02 40 99 33 71)
