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Lexique sur la fiscalité directe locale

Abattement général à la base

Cet abattement est facultatif et peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne.
 

Abattement spécial pour les personnes handicapées ou invalides

Cet abattement est facultatif et peut être égal à 20 % de la valeur locative moyenne. Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

  • Etre titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
  • Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapés.
  • Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence.
  • Etre titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
  • Occuper son habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions 1 à 4 citées ci-dessus.
     

Abattement pour personnes à charge

Cet abattement est obligatoire, il peut être fixé entre 10 % et 20 % (par paliers de 1 %) de la valeur locative moyenne pour les deux premières personnes à charge. A partir de la troisième personne à charge, cet abattement peut être fixé entre 15 % et 25 % (par paliers de 1%) de la valeur locative moyenne.

Sont considérées comme personnes à charge pour le calcul des abattements :

  • Les enfants du contribuable, de son conjoint ou les enfants recueillis qui sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Attention : Ne sont pas concernés ceux pour lesquels le redevable déduit de ses revenus imposables une pension alimentaire.
  • Les ascendants du contribuable et ceux de son conjoint remplissant les trois conditions suivantes : être âgés de plus de 70 ans ou infirme ; résider avec lui ; satisfaire à certaines conditions de ressources.
     

Conditions de cohabitation

Vous devez occuper votre habitation principale seul ou avec votre  conjoint ou avec des personnes qui sont à votre charge au sens de l’impôt sur le revenu. Le "revenu fiscal de référence" de ces personnes ne doit cependant pas excéder une limite qui est fonction du nombre de parts et qui évolue chaque année.
 

Conditions de ressources

Pour être exonéré, votre "Revenu Fiscal de Référence", de l’année qui précède celle de la taxation, ne doit pas excéder un certain montant qui évolue chaque année et qui dépend du nombre de parts retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.


02-seuil-exoneration-2017.jpg (ConditionsDeRessources2017)

 

Habitation principale

Votre habitation principale est le lieu où vous résidez en permanence, c’est donc à l’adresse de votre habitation principale que vous devez souscrire la déclaration de vos revenus.
 

Immeubles bâtis

Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au dessus du sol et fixé au sol à perpétuelle demeure mais également les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie même s’ils ne sont retenus que par des amarres.
 

Valeur Locative Moyenne

La valeur Locative Moyenne (VLM) est propre à chaque collectivité. Pour la commune de Nantes, la VLM est égale à la somme de toutes les valeurs locatives de la commune divisée par le nombre de locaux imposables (habitations, garage, annexes…).
 

Valeur locative brute

La valeur locative brute est la base du calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est une notion fondamentale de la fiscalité directe locale, qui est utilisée seule ou avec d’autres éléments pour déterminer l’assiette des impôts locaux.

La valeur locative brute correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s’il était loué dans les conditions normales du marché locatif de 1970.

Dans chaque collectivité locale des locaux de référence ont été déterminés, ils servent de comparaison pour l’évaluation des locaux de même nature situés sur le territoire de la commune.

Pour tenir compte de l’érosion monétaire et de l’évolution du marché locatif, depuis 1970, la valeur locative cadastrale est revalorisée chaque année au niveau national.

Pour obtenir la valeur locative brute d’un bien, la Direction générale des Finances Publiques prend en compte plusieurs paramètres propres à ce bien :

  • La surface réelle en m² des pièces et annexes quelle que soit leur hauteur sous plafond
  • Les éléments de confort convertis en m² (chauffage, gaz, eau, électricité, point d’eau, douche, baignoire, W.C., etc.)
  • L’état d’entretien du bâtiment
  • La situation géographique et environnement.

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