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Comment faire pour...

Réagir face à une discrimination ?

Ce que dit la loi

L’auteur d’une discrimination peut encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La sanction est renforcée si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission : dans ce cas, la sanction peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

 

Les démarches et recours possibles

Si vous avez besoin d’être informé, conseillé, accompagné, vous pouvez :


Les différents recours :

► Procédure à l’amiable

Vous pouvez saisir le Défenseur Des Droits.
Il peut être saisi directement par courrier, ou en ligne sur son site internet Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre ou en contactant l’un ou l’une des délégués locaux. Le Défenseur Des Droits peut aider à la constitution d’un dossier, à la recherche de preuves et peut apporter son appui par :

  • une médiation : désigné par le Défenseur Des Droits, le médiateur entend les personnes concernées et confronte les points de vue.
  • une transaction : le Défenseur Des Droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République.
  • une action en justice : si le Défenseur Des Droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur Des Droits saisit le procureur de la République.

► Recours pénal

Vous pouvez déposer plainte Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre, dans un délai de 3 ans auprès du procureur de la république, du commissariat de police ou de la gendarmerie, afin que les agissements envers la victime de la  discrimination soient pénalement sanctionnés par le tribunal correctionnel.
La voie pénale vise à sanctionner l’auteur d’une discrimination prohibée par la loi.
Il incombe au demandeur de prouver les faits dont il est victime, en vertu du principe de présomption d’innocence.

► Recours civil

Les salariés victimes ou témoins de discriminations peuvent porter un recours devant le conseil des Prud’hommes.
La victime peut obtenir une réparation du préjudice, notamment par des dommages et intérêts et faire annuler la mesure, la décision fondée sur un critère discriminatoire.
Depuis la loi de novembre 2001, la charge de la preuve a été aménagée : le demandeur apporte des éléments de faits précis et c’est à la personne désignée comme responsable de l’acte discriminatoire de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. C’est donc à ce dernier d’apporter la preuve qu’il n’y a pas eu discrimination.

Autre juridiction compétente : le tribunal de grande instance.

 

En savoir plus

Site dédié du ministère de la justice  Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre