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Comment faire pour...

Connaitre la réglementation de l'hygiène ?

 Présentation du secteur

Le secteur Hygiène de la Ville de Nantes assure les missions d'hygiène publique de l'ancien Service Communal d'Hygiène et de Santé scindé en 1996.

Article L1422-1 du Code de la Santé Publique Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre (extrait) : "Les services communaux d'hygiène et de santé sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre III de la présente partie et relevant des autorités municipales..."

Les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS), quand ils existent, relèvent donc de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du Maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Au sein du Service Hygiène, Manifestation et Sécurité Civile de la Ville de Nantes, 9 inspecteurs de salubrité sont chargés d'intervenir, à la demande de la population ou de façon systématique, sur différents thèmes tels que, l'habitat, les nuisances sonores, l'eau, l'hygiène alimentaire, les périls d'immeubles... Ces agents sont assermentés devant les tribunaux et leurs constatations font foi jusqu'à preuve contraire.

Les problèmes rencontrés par nos concitoyens ne relèvent pas tous de l'autorité administrative et dans ce cas, doivent être soumis aux juridictions civiles (Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance selon la nature des affaires). En tout état de cause, il convient, avant de saisir le Maire, de tenter de trouver une solution par la conciliation et le règlement amiable.

Le service est rattaché à la Direction de la Réglementation et de la Gestion des Espaces Publics. Ses bureaux sont situés au 11, boulevard de Stalingrad.

 

Textes réglementaires

 

En savoir plus

  • Démarche amiable.
  • Déroulement d'une réclamation.
  • Matériel du service.

 

Liens utiles sur la réglementation