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Comment faire pour...

Connaitre les règles à prendre en compte dans un Etablissements Recevant du Public (ERP) ?

En fonction des activités qui s'y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d'être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Aussi, la réglementation a-t-elle prévu que ces établissements soient classés par type (en fonction de l'activité) et par catégorie (lancer le téléchargement du fichier) (en fonction du nombre de personnes).

Le classement de chaque établissement permet de déterminer les mesures de sécurité à lui appliquer. À ce titre :

  • l'arrêté du 25 juin 1980 modifié fixe les dispositions générales du règlement de sécurité communes à tous les établissements recevant du public ;
  • différents arrêtés, le complétant, précisent les dispositions particulières à chaque type d'établissement, qu'il soit du 1er groupe, de la 5ème catégorie ou qu'il fasse partie des "établissements spéciaux".

 

Règles principales

Les principales règles à prendre en compte dans un E.R.P. concernent :

  • l'implantation du bâtiment. Ce point intéresse les modalités de desserte de l'établissement par les engins de secours et son isolement par rapport aux tiers ;
  • les dispositions constructives. Cet aspect porte sur des points tels que la résistance au feu des structures, les conditions de réalisation de la distribution intérieure ou l'isolement de locaux à risques particuliers voir schéma ci-dessous (locaux de stockage, locaux techniques...) ;
  • les aménagements. Une réaction au feu est exigée pour les matériaux de revêtement (exemple: local, escalier encloisonné voir schéma ci-dessous), de décoration ;
  • les dégagements tant du point de vue de leur nombre, de leur largeur ou de leur répartition ;
  • les installations techniques parmi lesquelles on retrouve les installations électriques et d'éclairage, de gaz, de chauffage, les équipements de désenfumage...
  • les moyens de secours tels que les extincteurs, les équipements d'alarme et d'alerte...
  • l’accessibilité du bâtiment : depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (E.R.P) doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (personnes souffrant de handicaps sensoriels, intellectuels ou moteurs, personnes avec poussette, personnes âgées, livreurs, personnes handicapées temporairement...). 

Cette mise en accessibilité, prévue par la loi du 11 février 2005, concerne tous les établissements et installations recevant du public (ERP, IOP). Ainsi, tout propriétaire d’un commerce accessible au 31 décembre 2014 doit l’attester avant le 1er mars 2015.
Site des formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

Quant aux propriétaires ou gestionnaires d’établissements non conformes au 31 décembre 2014, ils ont jusqu’au 27 septembre 2015 déposer leur Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ces Ad’AP permettent de poursuivre ou de réaliser les travaux de mise en accessibilité des ERP après le 1er janvier 2015.
Site des agendas d'Accessiblilité Programmée Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

 

Pour approfondir le sujet

Pour toute information sur la réglementation et l’accessibilité des commerces nantais, vous pouvez consulter les fiches pratiques suivantes :

Pour préparer votre Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP ERP), vous pouvez consulter les liens suivants :

 

Spécificités selon le type de bâtiment, l’effectif du public ou l’activité proposée

La réglementation sera plus ou moins contraignante en fonction du type de bâtiment, de l'effectif du public ou de l'activité proposée.

Par exemple, lorsqu'un bâtiment est élevé, on lui demande une plus grande stabilité, lorsqu'un bâtiment accueille un public en grand nombre, on devra prévoir plus de sorties.

Quand, enfin, l'activité implique un fort potentiel calorifique (magasin), on développera les moyens de secours..., les établissements les plus sensibles étant ceux destinés à l'hébergement de nuit.

 

Locaux à risques particuliers

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Locaux à risques importants

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Local

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Escalier encloisonné

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Textes réglementaires

 

Liens utiles sur la réglementation