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Comment faire pour...

Exploiter un Etablissement Recevant du Public (ERP) ?

La sécurité

L'article R123-3 du Code de la Construction et de l'Habitation Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre (C.C.H.) précise les responsabilités de l'exploitant pour ce qui concerne la bonne tenue de l'E.R.P. au regard de la réglementation.

Les mesures applicables sont définies dans le règlement de sécurité contre l'incendie pris par arrêté du 25 juin 1980.

Celles-ci portent sur des principes liés à l'exploitation de l'établissement (comme ne pas encombrer les dégagements ou ne pas réaliser de stockage dans des locaux non prévus à cet effet), sur la bonne tenue des installations techniques ou sur la formation du personnel.

 

Le registre de sécurité

L'établissement doit être pourvu d'un registre de sécurité dans lequel sont reportés les renseignements suivants :

  • numéros de téléphone utiles (sapeurs-pompiers, police, EDF...)
  • consignes de sécurité
  • noms des responsables et des personnes chargés de la sécurité, les dates de formation du personnel
  • comptes-rendus et dates des vérifications et entretiens techniques
  • dates des divers aménagements réalisés et le nom des personnes en charge des travaux.

 

Les règles de base

Pendant la présence du public, un membre du personnel doit être dans l'établissement en permanence. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes sans locaux à sommeil.

Les sorties ne doivent pas être encombrées et les portes doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre simple.

Les revêtements (sols, parois et plafonds) doivent avoir un degré de classement au feu minimum. Assurez-vous que ceux que vous remplacez respectent le degré fixé réglementairement.

Un plan de l'établissement reprenant le rez-de-chaussée, le sous-sol et un étage courant doit être affiché à l'entrée, et des consignes de sécurité doivent être affichées à proximité du téléphone.

Les manifestations exceptionnelles : en cas d'utilisation des locaux pour une utilisation autre que celles pour lesquelles ils sont prévus, une demande doit être formulée auprès du maire.

Les travaux dangereux : dans un établissement recevant du public, l'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation (article GN13 du règlement de sécurité (lancer le téléchargement du fichier)).

 

Vérification technique et entretien

L'article R. 123-43 du C.C.H Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre. stipule que l'exploitant doit assurer l'entretien et faire procéder à des contrôles périodiques (lancer le téléchargement du fichier) de ses installations techniques (gaz, électricité, ascenseurs,...).

Les divers contrôles doivent être consignés sur le registre de sécurité et les observations éventuelles doivent être suivies d'effet.

 

Formation du personnel

L'exploitant doit mettre en place des exercices d'instruction à destination du personnel. L'instruction portera sur la conduite à tenir en cas d'incendie ainsi que sur le maniement des moyens de secours (extincteurs, systèmes d'alarme...).

 

Liens utiles sur la réglementation

 

L'accessibilité

Depuis le 1er janvier 2015, les commerces doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap (sensoriel, intellectuel, psychique ou moteurs), renforçant ainsi le confort d’usage d’autres publics tels que les personnes avec poussette, personnes âgées, livreurs, personnes handicapées temporairement...).

Cette mise en accessibilité, prévue par la loi du 11 février 2005, concerne tous les établissements et installations recevant du public (ERP, IOP). Ainsi, tout propriétaire d’un commerce accessible au 31 décembre 2014 doit l’attester avant le 1er mars 2015.
Site des formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

Quant aux propriétaires ou gestionnaires d’établissements non conformes au 31 décembre 2014, ils ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ces Ad’AP permettent de poursuivre ou de réaliser les travaux de mise en accessibilité des ERP après le 1er janvier 2015.
Site des agendas d'Accessiblilité Programmée Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre