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Comment faire pour...

Rendre mon commerce accessible ?

Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) - commerce, café, hôtel, restaurant, discothèque, lieu de culte, cabinet libéral... - qui ne sont pas accessibles, ont l'obligation de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 dans la mairie d’implantation de l’ERP.

 

Les Ad’AP : qu’est ce que c’est ?

L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées tend à redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005.

La loi de 2005 impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier. L’ordonnance révise l’échéance de mise en accessibilité ainsi que les normes d’accessibilité. Elle prévoit en outre la mise en place d’un dispositif d’échéanciers (à 3, 6 et 9 ans) : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. En effet, le 1er janvier 2015, date limite pour rendre accessibles les ERP, demeure. Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son établissement.

> Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux agendas d’accessibilité programmés Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre
 

Quelles sont mes obligations ?

Pour les ERP existants de 5ème catégorie (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes), au moins une partie de l'établissement proposant toutes les prestations doit être accessible. Depuis le 1er janvier 2015 :

  • Les ERP accessibles au 31/12/2014 doivent le déclarer avant le 1er/03/2015 par le biais du modèle type à adresser au Préfet.
  • Les ERP non accessibles au 31/12/2014, doivent déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) avant le 27/09/2015. Les demandes de dérogations pour motif technique, financier ou de préservation du patrimoine sont intégrées dans le formulaire Ad'Ap.

Tous les documents (modèle type d’attestation d’accessibilité, Cerfa d’Autorisation de Travaux valant Ad’AP, Cerfa « Dossier spécifique » pour les Permis de Construire) sont disponible sur le site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre

 

Les étapes de la mise en accessibilité

1. Je m’informe

2. Je pense tous types de Handicap

Le Handicap ne se limite pas au fauteuil roulant, certains Handicaps sont même invisibles. Il est indispensable de s’interroger sur la façon d’accueillir chaque public.
 

3. J’améliore ce que je peux améliorer moi-même

Rendre son commerce accessible ne nécessite pas forcément de grands travaux. Il existe des solutions simples et concrètes qui relèvent du bon sens pour compenser certaines entraves à l’accessibilité (mettre à disposition des chaises ou des tabourets dans les lieux d’attente, ne pas mettre la musique trop forte, renforcer la lisibilité des informations,...). La Ville de Nantes propose des conseils pratiques à l'usage des commerçants dans sa brochure "Pour des commerces accessibles à tous (lancer le téléchargement du fichier)".
 

4. Je diagnostic mon ERP

Après s’être informé sur les dispositions législatives et les textes réglementaires, il est nécessaire de réaliser un diagnostic Accessibilité de son commerce. On peut le faire seul, en utilisant l’outil mis à disposition gratuitement par le site du Ministère dédié à l’accessibilité Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre ou encore faire appel à un bureau d’études. Les travaux à réaliser ne sont pas forcément importants et le commerçant peut faire certaines choses tout seul. Dans le cas contraire, il faudra faire les démarches en mairie pour les demandes de travaux ou de permis de construire.

Liste de diagnostiqueurs de la CCI Nantes – Saint Nazaire Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre
 

5. En cas de non-conformité

  • Je demande des devis afin d’estimer le montant des travaux
  • Je dépose mon Ad’AP

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 dans la mairie d’implantation de l’ERP.
La préfecture a quatre mois pour fournir une réponse au pétitionnaire. Passé ce délai, un accord tacite est délivré.
Si l’Ad’AP est refusé, le pétitionnaire disposera d’un nouveau délai pour déposer un nouvel Ad’AP.

  • Je demande une dérogation en cas d’impossibilité de réaliser une mise en accessibilité totale

Une dérogation peut-être délivrée pour une des quatre raisons suivantes :

  • pour impossibilité technique : dérogation partielle
  • pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences : dérogation partielle
  • impératifs à caractère patrimoniale : dérogation partielle
  • L’ERP se situe dans une copropriété dont le conseil refuse la mise en accessibilité des parties communes : dérogation totale

Une dérogation en cas d’impossibilité technique avérée d’installer une rampe d’accès à l’intérieur du commerce par exemple, n’exempte pas d’effectuer le reste de la mise en accessibilité !

 

Pour obtenir des conseils techniques

Vous pouvez aussi consulter les fiches suivantes :