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Comment faire pour...

Se renseigner sur la scolarisation des enfants étrangers ?

L’inscription d’un enfant de moins de 18 ans dans une école n’est soumise à aucune condition de régularité du séjour. Dès lors, l’autorité administrative ne peut refuser une inscription si une personne (ou son enfant) ne possède pas de titre de séjour régulier.

* Si on refuse à une personne l’inscription de son enfant dans une école maternelle ou primaire, cette personne peut engager un recours devant le maire de la commune ou le Préfet. L’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception suffit.

En cas de refus d’une de ces deux autorités, la personne peut saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

* Si on refuse une inscription dans un collège ou un lycée, la personne peut engager un recours auprès du rectorat ou auprès de l’inspection académique. L’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception suffit.

En cas de refus d’une de ces deux autorités, la personne peut saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Les documents à fournir pour une inscription scolaire sont les mêmes pour les familles françaises ou étrangères (en situation régulière ou irrégulière). Il faut apporter à l’école :

  • un justificatif d’identité de l’enfant (livret de famille ou acte de naissance) ;
  • un justificatif d’identité des parents (passeport, permis de conduire ou autres) ;
  • un justificatif de domicile (bail, quittance de loyer…) ;
  • et un justificatif de vaccination (carnet de santé ou certificats de vaccinations obligatoires).

Différentes personnes peuvent inscrire un enfant à l’école :

  • les parents de l’enfant (peu importe qu’ils soient mariés, concubins, pacsés, divorcés ou séparés).
  • les personnes responsables « juridiquement » de l’enfant (tutelle ou délégation parentale)
  • les personnes responsables « de fait » de l’éducation et de l’instruction de l’enfant. Ici, aucun lien juridique formel n’est exigé entre l’enfant et la personne. Une simple autorité « de fait » suffit (article 131-4 du code de l’éducation). Cette autorité peut être prouvée par tout moyen : lettre des parents, notoriété publique, etc. L’inscription d’un enfant dans une école ne peut pas être subordonnée à la présentation, par la personne qui inscrit l’enfant, d’un acte de délégation de l’autorité parentale.
  • ou l’enfant lui-même (un enfant peut se présenter seul pour s’inscrire à l’école).

Pour les enfants allophones (dont la langue maternelle n’est pas le français) :

Des cours de français gratuits sont dispensés par le CASNAV (Education Nationale), afin d’aider ces enfants à intégrer le système scolaire.

A Nantes, le CASNAV se situe au :
6, rue de l’Etang
44000 Nantes
Tél. +33 2 40 36 79 61.