En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et gérer ces paramètres

Comment faire pour...

Obtenir une carte de séjour vie privée et familiale ?

Caractéristiques et conditions d'obtention de la carte « vie privée et familiale ».

Caractéristiques d’une carte de séjour vie privée et familiale

La carte de séjour « vie privée et familiale » est une carte de séjour temporaire valable une année.

Elle donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. La personne titulaire de cette carte peut donc travailler en France, sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction du travail (DDTEFP).

Attention : la carte de séjour « vie privée et familiale » sera refusée à toute personne qui vit en état de polygamie.

Conditions d’obtention de la carte « vie privée et familiale »

Pour obtenir cette carte, il faut en faire la demande à la préfecture de Loire Atlantique.

Un ressortissant étranger obtiendra une carte « vie privée et familiale » de plein droit, c’est-à-dire que cette carte ne peut lui être refusée par le préfet (article 313-11 du CESEDA), si :

  • il est le conjoint d’une personne titulaire d’une carte de séjour en France (avant qu’il ne vienne en France, cette personne doit faire une demande au titre du regroupement familial).
  • il est le conjoint d’un étranger titulaire d’une carte de « résident longue durée-CE » d’un autre Etat membre de l’Union européenne (trois conditions sont ajoutées : il doit faire la demande dans les 3 mois de son entrée sur le territoire ; il doit disposer de ressources financières suffisantes et d’une assurance maladie ; et il doit avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l’autre Etat membre). il est le conjoint ou l’enfant mineur d’une personne titulaire d’une carte de séjour « compétences et talents » ou « salarié en mission ».
  • il est marié à un ressortissant français (trois conditions sont ajoutées : il doit présenter un visa long séjour, il faut un acte de mariage inscrit sur l’état civil français, et il ne doit pas avoir interrompu la vie commune depuis le mariage).
  • S’il ne peut pas présenter un visa long séjour au moment de sa demande, le préfet doit l’inviter à regagner son pays d’origine afin d’obtenir ce document auprès des autorités consulaires françaises (une exception est toutefois prévue : s’il est entré régulièrement en France, qu’il est marié en France avec un ressortissant français et qu’ils ont passé 6 mois de vie commune, il sera dispensé de retourner dans son pays d’origine pour obtenir le visa long séjour. Ce visa lui sera accordé directement par la préfecture).
  • il est marié à un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour portant la mention « scientifique ».
  • il a des liens personnels et familiaux avec des personnes vivant en France qui sont tels qu’un refus de titre de séjour porterait atteinte à son droit à une vie privée et familiale (sont appréciés l’intensité de ces relations, leur ancienneté, ses ressources financières et ses attaches familiales dans son pays d’origine).
  • il est le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France (une condition est posée : il faut qu’il contribue à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou bien depuis au moins 2 ans).
  • il est l’enfant mineur d’une personne titulaire d’une carte de séjour en France (avant qu’il vienne en France, cette personne doit faire une demande au titre du regroupement familial).
  • il est l’enfant mineur d’un étranger titulaire d’une carte de « résident longue durée-CE » d’un autre Etat membre de l’Union européenne (trois conditions sont posées : il doit faire la demande dans les trois mois qui suivent ses 18 ans ; il doit disposer de ressources financières suffisantes et d’une assurance maladie ; et il doit avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l’autre Etat membre).
  • il est mineur et il réside en France avec un de ses parents légitimes, naturel ou adoptifs depuis qu’il a, au plus, l’âge de 13 ans.
  • il est mineur et il a été confié au service d’aide sociale à l’enfance (ASE) depuis qu’il a, au plus, l’âge de 16 ans (deux éléments sont alors pris en compte : le sérieux de la formation qu’il suit et ses attaches familiales dans son pays d’origine).
  • il est né en France et il y a résidé pendant 8 ans de façon continue (deux conditions sont ajoutées : il doit faire sa demande entre 16 et 21 ans, et il doit avoir suivi une scolarité dans un établissement français pendant au moins 5 années après l’âge de 10 ans).
  • il est titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français (son taux d’incapacité permanente doit être supérieur ou égal à 20 %).
  • il a obtenu la protection subsidiaire en France (article 313-13 du CESEDA). Dans ce cas, peuvent aussi obtenir cette carte : ses enfants mineurs et son conjoint (si le mariage est antérieur à la date d’obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, s’il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie effective).
  • il a le statut d’apatride (dans ce cas, ses enfants et son conjoint peuvent aussi bénéficier de la carte de séjour temporaire).
  • il réside en France et son état de santé nécessite une prise en charge médicale spécifique (sous réserve qu’il ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine).

Les adresses utiles

La préfecture de Loire Atlantique : 6, quai Ceineray 44000 Nantes.
Les permanences sont du lundi au vendredi, de 9 H à 16 H 15.
Pour les titres de séjour, il faut téléphoner au 02 40 41 21 38 ou 02 40 41 21 73 ou 02 40 41 21 74.