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Comment faire pour...

Obtenir une carte de résident ?

Caractéristiques, conditions d'obtention et de renouvellement de la carte de résident.

Quelles sont les caractéristiques d’une carte de résident ?

La carte de résident est une carte de séjour valable 10 ans.

Elle permet d’exercer une activité professionnelle en France. La personne titulaire de cette carte peut donc travailler, sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction du travail (DDTEFP).

La délivrance de la carte de résident est subordonnée à « l’intégration républicaine » de la personne étrangère dans la société française. Cette intégration est appréciée au regard de deux éléments :

  • son respect pour les principes fondamentaux de la République
  • et son niveau de connaissance de la langue française.

Attention : la carte de résident sera refusée ou retirée à toute personne qui vit en état de polygamie.

Quelles sont les conditions d’obtention de cette carte ?

Pour obtenir la carte de résident, il faut en faire la demande à la préfecture de Loire Atlantique.

Dans certains cas, la carte de résident est délivrée de plein droit. Dans d’autres cas, l’obtention de cette carte est soumise à l’appréciation du préfet.

* Un ressortissant étranger obtiendra de plein droit une carte de résident si :

  • il est l’enfant étranger d’un ressortissant français (deux conditions sont ajoutées : il doit avoir entre 18 et 21 ans ou être à la charge de ses parents, et il doit produire un visa d’une durée supérieure à 3 mois).
  • il est un ascendant ou le conjoint d’un ressortissant français (une condition est ajoutée : il doit produire un visa d’une durée supérieure à 3 mois).
  • il est titulaire d’une carte d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français (son taux d’incapacité permanente doit être supérieur ou égal à 20 %). Sont aussi concernés ses ayants droit.
  • il a servi dans une unité combattante de l’armée française ou sur le territoire français, dans une armée alliée.
  • il a obtenu le statut de réfugié politique. Dans ce cas, peuvent aussi obtenir cette carte : ses enfants mineurs et son conjoint (si le mariage est antérieur à la date d’obtention du statut ou, à défaut, s’il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie effective).
  • il a le statut d’apatride et il réside régulièrement en France depuis au moins 3 ans. Dans ce cas, peuvent aussi obtenir cette carte : ses enfants mineurs et son conjoint (si le mariage est antérieur à la date d’obtention du statut ou, à défaut, s’il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie effective).
  • Il a servi dans la légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française, titulaire du certificat de bonne conduite.
  • il remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française qui sont les suivantes : la personne est majeure, née en France de parents étrangers ; elle réside actuellement en France et elle a résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 années, depuis qu’elle a l’âge de 11 ans (articles 314-12 du CESEDA et 21-7 du code civil).

* Le préfet peut accorder une carte de résident à un ressortissant étranger si :

  • il réside de manière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans. La personne peut alors prétendre à la carte « résident de longue durée-CE » (articles 314-8 et s. du CESEDA). Pour l’obtenir, elle doit montrer qu’elle a l’intention de s’établir durablement en France (c’est le cas si elle a acheté un appartement par exemple, si ses enfants sont scolarisés, etc.). Elle doit aussi avoir une assurance maladie, des moyens d’existence suffisants ou exercer une activité professionnelle.
  • il est le conjoint ou l’enfant d’une personne titulaire d’une carte de résident (dans ce cas, il doit résider en France au titre du regroupement familial depuis au moins 3 ans).
  • il est le père ou la mère d’un enfant français, et il est titulaire d’une carte « vie privée et familiale » depuis au moins 3 ans (articles 314-9 et s. du CESEDA).
  • il est marié à un ressortissant français depuis au moins 3 ans (plusieurs conditions sont ajoutées : la communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage, son conjoint doit avoir conservé la nationalité française et le mariage doit être inscrit sur les registres de l’état civil français).

Comment faire renouveler sa carte de résident ?

Toutes les cartes de résident sont renouvelables de plein droit. Le renouvellement « de plein droit » signifie que le titre de séjour sera renouvelé aussi longtemps que la personne remplit les conditions qui avaient justifié la première délivrance.

Pour obtenir un renouvellement de sa carte de résident, l’étranger doit apporter à la préfecture :

  • des justificatifs d’identité (un passeport et 4 photos d’identité)
  • un justificatif de domicile
  • son ancienne carte de séjour
  • et le Cerfa à faire signer.

La carte de résident permanent

A l’expiration de sa carte , une carte de résident permanent à durée indéterminée, peut être délivrée à l’étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public et qu’il respecte les principes qui régissent la République Française.

Les adresses utiles

La préfecture de Loire Atlantique.
A Nantes, la préfecture se situe au 6, quai Ceineray - 44000 Nantes.
Les permanences sont du lundi au vendredi de 9 H à 16 H 15.
Pour les titres de séjour, il faut téléphoner au 02 40 41 21 38 ou 02 40 41 21 73 ou 02 40 41 21 74.
 

En savoir plus

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